Conseil d'État
N° 408562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 décembre 2017
39-08-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Cassation-
Contrôle du juge de cassation - 1) Bouleversement de l'économie générale d'un marché de nature à faire naître un nouveau marché - Qualification juridique (1) - 2) Intension dolosive - Appréciation souveraine des juges du fond - Vice de consentement de nature à affecter la légalité d'un contrat - Qualification juridique (2).
1) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur une clause contractuelle constitutive d'un bouleversement de l'économie générale du marché de nature à faire naître un nouveau marché. 2) Si le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une intention dolosive, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la légalité d'un contrat.
54-08-02-02-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé-
Existence d'une intension dolosive - Appréciation souveraine des juges du fond - Vice de consentement de nature à affecter la légalité d'un contrat - Qualification juridique (2).
Si le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une intention dolosive, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la légalité d'un contrat.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
1) Bouleversement de l'économie générale d'un marché de nature à faire naître un nouveau marché (1) - 2) Vice de consentement de nature à affecter la légalité d'un contrat (2).
1) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur une clause contractuelle constitutive d'un bouleversement de l'économie générale du marché de nature à faire naître un nouveau marché. 2) Si le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une intention dolosive, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la légalité d'un contrat.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Existence d'une intension dolosive.
Le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une intention dolosive.
(1) Rappr., s'agissant du contrôle de cassation sur le changement d'objet du marché de nature à faire naître un nouveau marché, CE, Section, 11 juillet 2008, Ville de Paris, n° 312354, p. 270. (2) Rappr., s'agissant du contrôle de cassation sur la faute assimilable par sa nature ou sa gravité à une fraude ou un dol, CE, 12 mars 1999, Commune de Lansargues, n° 170103, p. 63 ; CE, 10 juillet 1996, Commune de Boissy-Saint-Léger, n° 132921, p. 287.
N° 408562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 décembre 2017
39-08-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Cassation-
Contrôle du juge de cassation - 1) Bouleversement de l'économie générale d'un marché de nature à faire naître un nouveau marché - Qualification juridique (1) - 2) Intension dolosive - Appréciation souveraine des juges du fond - Vice de consentement de nature à affecter la légalité d'un contrat - Qualification juridique (2).
1) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur une clause contractuelle constitutive d'un bouleversement de l'économie générale du marché de nature à faire naître un nouveau marché. 2) Si le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une intention dolosive, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la légalité d'un contrat.
54-08-02-02-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé-
Existence d'une intension dolosive - Appréciation souveraine des juges du fond - Vice de consentement de nature à affecter la légalité d'un contrat - Qualification juridique (2).
Si le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une intention dolosive, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la légalité d'un contrat.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
1) Bouleversement de l'économie générale d'un marché de nature à faire naître un nouveau marché (1) - 2) Vice de consentement de nature à affecter la légalité d'un contrat (2).
1) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur une clause contractuelle constitutive d'un bouleversement de l'économie générale du marché de nature à faire naître un nouveau marché. 2) Si le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une intention dolosive, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la légalité d'un contrat.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Existence d'une intension dolosive.
Le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une intention dolosive.
(1) Rappr., s'agissant du contrôle de cassation sur le changement d'objet du marché de nature à faire naître un nouveau marché, CE, Section, 11 juillet 2008, Ville de Paris, n° 312354, p. 270. (2) Rappr., s'agissant du contrôle de cassation sur la faute assimilable par sa nature ou sa gravité à une fraude ou un dol, CE, 12 mars 1999, Commune de Lansargues, n° 170103, p. 63 ; CE, 10 juillet 1996, Commune de Boissy-Saint-Léger, n° 132921, p. 287.