Conseil d'État
N° 397900
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 février 2018
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
Homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE- Contrôle du caractère suffisant du PSE au regard des moyens du groupe - Notion de moyens du groupe (1) - Moyens, notamment financiers, dont dispose l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante et moyens de cette entreprise dominante.
Demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Au titre du contrôle qui incombe à l'administration lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il lui appartient notamment d'apprécier, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, "(?) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe (?) ". Pour l'application de ces dispositions et à la différence du groupe au sein duquel doivent s'effectuer les recherches de postes de reclassement, les moyens du groupe s'entendent des moyens, notamment financiers, dont dispose l'ensemble des entreprises placées, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège des ces entreprises.
(1) Comp., s'agissant de la notion de groupe pour apprécier le respect de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique, CE, 9 mars 2016, Société Etudes techniques Ruiz, n° 384175, p. 66 ; s'agissant de la notion de groupe pour apprécier le respect de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement motivé par l'inaptitude physique du salarié, CE, 30 mai 2016, Mme , n° 387338, p. 189. Rappr., s'agissant de l'article L. 2331-1 du code du travail pris dans son ensemble, Cass. soc., 16 novembre 2016, n° 15-15.190 à 15-15.287, publié au bulletin.
N° 397900
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 février 2018
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
Homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE- Contrôle du caractère suffisant du PSE au regard des moyens du groupe - Notion de moyens du groupe (1) - Moyens, notamment financiers, dont dispose l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante et moyens de cette entreprise dominante.
Demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Au titre du contrôle qui incombe à l'administration lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il lui appartient notamment d'apprécier, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, "(?) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe (?) ". Pour l'application de ces dispositions et à la différence du groupe au sein duquel doivent s'effectuer les recherches de postes de reclassement, les moyens du groupe s'entendent des moyens, notamment financiers, dont dispose l'ensemble des entreprises placées, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège des ces entreprises.
(1) Comp., s'agissant de la notion de groupe pour apprécier le respect de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique, CE, 9 mars 2016, Société Etudes techniques Ruiz, n° 384175, p. 66 ; s'agissant de la notion de groupe pour apprécier le respect de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement motivé par l'inaptitude physique du salarié, CE, 30 mai 2016, Mme , n° 387338, p. 189. Rappr., s'agissant de l'article L. 2331-1 du code du travail pris dans son ensemble, Cass. soc., 16 novembre 2016, n° 15-15.190 à 15-15.287, publié au bulletin.