Conseil d'État
N° 416291
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 février 2018
54-08-02-03-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation- Admission des pourvois en cassation-
QPC posée à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission (PAPC) - Cas de dispositions législatives non invoquées par les parties devant le juge du fond, non appliquées et non susceptibles d'être relevées d'office par ce dernier - Dispositions sans incidence sur le litige en cassation - Conséquence - Dispositions non applicables au litige devant le juge de cassation au stade de la PAPC - Moyen non sérieux.
Dispositions législatives dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est contestée, n'ayant pas été invoquées par les parties à l'appui des moyens qu'elles ont soulevés devant le tribunal administratif, n'ayant pas été appliquées par lui et n'ayant pas été susceptibles de l'être au titre des moyens qu'il lui appartenait de relever d'office. La question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution est ainsi sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement contre lequel la requérante se pourvoit en cassation. Par suite, les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d'Etat, juge de cassation, est saisi au stade de l'admission du pourvoi. En conséquence, moyen non sérieux.
54-10-05-01-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition non remplie-
QPC posée à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission (PAPC) - Cas de dispositions législatives non invoquées par les parties devant le juge du fond, non appliquées et non susceptibles d'être relevées d'office par ce dernier - Dispositions sans incidence sur le litige en cassation - Conséquence - Dispositions non applicables au litige devant le juge de cassation au stade de la PAPC.
Dispositions législatives dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est contestée, n'ayant pas été invoquées par les parties à l'appui des moyens qu'elles ont soulevés devant le tribunal administratif, n'ayant pas été appliquées par lui et n'ayant pas été susceptibles de l'être au titre des moyens qu'il lui appartenait de relever d'office. La question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution est ainsi sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement contre lequel la requérante se pourvoit en cassation. Par suite, les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d'Etat, juge de cassation, est saisi au stade de l'admission du pourvoi.
N° 416291
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 février 2018
54-08-02-03-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation- Admission des pourvois en cassation-
QPC posée à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission (PAPC) - Cas de dispositions législatives non invoquées par les parties devant le juge du fond, non appliquées et non susceptibles d'être relevées d'office par ce dernier - Dispositions sans incidence sur le litige en cassation - Conséquence - Dispositions non applicables au litige devant le juge de cassation au stade de la PAPC - Moyen non sérieux.
Dispositions législatives dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est contestée, n'ayant pas été invoquées par les parties à l'appui des moyens qu'elles ont soulevés devant le tribunal administratif, n'ayant pas été appliquées par lui et n'ayant pas été susceptibles de l'être au titre des moyens qu'il lui appartenait de relever d'office. La question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution est ainsi sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement contre lequel la requérante se pourvoit en cassation. Par suite, les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d'Etat, juge de cassation, est saisi au stade de l'admission du pourvoi. En conséquence, moyen non sérieux.
54-10-05-01-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition non remplie-
QPC posée à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission (PAPC) - Cas de dispositions législatives non invoquées par les parties devant le juge du fond, non appliquées et non susceptibles d'être relevées d'office par ce dernier - Dispositions sans incidence sur le litige en cassation - Conséquence - Dispositions non applicables au litige devant le juge de cassation au stade de la PAPC.
Dispositions législatives dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est contestée, n'ayant pas été invoquées par les parties à l'appui des moyens qu'elles ont soulevés devant le tribunal administratif, n'ayant pas été appliquées par lui et n'ayant pas été susceptibles de l'être au titre des moyens qu'il lui appartenait de relever d'office. La question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution est ainsi sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement contre lequel la requérante se pourvoit en cassation. Par suite, les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d'Etat, juge de cassation, est saisi au stade de l'admission du pourvoi.