Conseil d'État
N° 414827
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 février 2018
49-05 : Police- Polices spéciales-
Régime d'autorisation d'accès aux établissements et installations accueillant certains grands évènements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste (art. L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure) - Etablissements ou installations concernés - Etablissements ou installations accueillant un grand évènement, à l'exclusion de tout autre local et des voies publiques permettant d'y accéder.
Les établissements et installations dont l'accès peut être interdit sur le fondement de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure s'entendent de ceux qui accueillent un grand évènement, à l'exclusion de tout autre local et des voies publiques permettant d'y accéder.
N° 414827
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 février 2018
49-05 : Police- Polices spéciales-
Régime d'autorisation d'accès aux établissements et installations accueillant certains grands évènements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste (art. L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure) - Etablissements ou installations concernés - Etablissements ou installations accueillant un grand évènement, à l'exclusion de tout autre local et des voies publiques permettant d'y accéder.
Les établissements et installations dont l'accès peut être interdit sur le fondement de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure s'entendent de ceux qui accueillent un grand évènement, à l'exclusion de tout autre local et des voies publiques permettant d'y accéder.