Conseil d'État
N° 410670
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 mars 2018
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Inclusion - Litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d'aménagement (sol. impl.).
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d'aménagement, qui constitue un litige relatif aux impôts locaux au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).
19-03-05 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées-
Taxe d'aménagement (art. R. 331-24 du code de l'urbanisme) - Recouvrement - Emission de deux titres de perception lorsque la somme totale à acquitter excède 1 500 euros - Délai minimal de douze mois entre l'émission de chacun de ces titres de perception - Absence.
Les articles L. 331-21 et L. 331-24 du code de l'urbanisme ont pour effet, lorsque le montant de la taxe d'aménagement excède 1 500 euros, d'une part, de rendre obligatoire l'émission de deux titres de perception d'un même montant, d'autre part, de faire obstacle à l'émission du premier de ces titres moins de douze mois après la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée, et à l'émission du second de ces titres moins de vingt-quatre mois après les mêmes dates, sans imposer dans tous les cas un délai minimal de douze mois entre l'émission des deux titres.
N° 410670
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 mars 2018
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Inclusion - Litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d'aménagement (sol. impl.).
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d'aménagement, qui constitue un litige relatif aux impôts locaux au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).
19-03-05 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées-
Taxe d'aménagement (art. R. 331-24 du code de l'urbanisme) - Recouvrement - Emission de deux titres de perception lorsque la somme totale à acquitter excède 1 500 euros - Délai minimal de douze mois entre l'émission de chacun de ces titres de perception - Absence.
Les articles L. 331-21 et L. 331-24 du code de l'urbanisme ont pour effet, lorsque le montant de la taxe d'aménagement excède 1 500 euros, d'une part, de rendre obligatoire l'émission de deux titres de perception d'un même montant, d'autre part, de faire obstacle à l'émission du premier de ces titres moins de douze mois après la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée, et à l'émission du second de ces titres moins de vingt-quatre mois après les mêmes dates, sans imposer dans tous les cas un délai minimal de douze mois entre l'émission des deux titres.