Conseil d'État
N° 415675 415716
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 mars 2018
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Marché public d'un EPS relatif à des examens de biologie médicale - Appréciation de la régularité des offres - Cas d'un candidat dont le laboratoire est situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire de l'EPS, en application de la dérogation prévue aux articles L. 6211-6 et R. 6211-12 du CSP - Comparaison de son offre avec les seuls laboratoires situés dans le même territoire que l'EPS dans lesquels les candidats qui ont présenté une offre régulière, acceptable et appropriée entendent réaliser les analyses.
Il résulte des articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique (CSP) que l'analyse d'un échantillon biologique prélevé dans un établissement de santé peut être effectuée dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé, à condition que ce laboratoire soit plus proche de l'établissement de santé que les laboratoires situés sur le même territoire que cet établissement. Dans le cadre d'un marché public passé par un établissement de santé, la comparaison qui doit être faite pour apprécier si l'offre présentée par un candidat qui entend réaliser les analyses dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé est régulière s'effectue avec les seuls laboratoires situés dans le même territoire que l'établissement de santé dans lesquels les candidats qui ont présenté une offre régulière, acceptable et appropriée au sens de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 entendent réaliser les analyses.
61-08-01 : Santé publique- Divers établissements à caractère sanitaire- Laboratoires d'analyses de biologie médicale-
Marché public d'un EPS relatif à des examens de biologie médicale - Appréciation de la régularité des offres - Cas d'un candidat dont le laboratoire est situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire de l'EPS, en application de la dérogation prévue aux articles L. 6211-6 et R. 6211-12 du CSP - Comparaison de son offre avec les seuls laboratoires situés dans le même territoire que l'EPS dans lesquels les candidats qui ont présenté une offre régulière, acceptable et appropriée entendent réaliser les analyses.
Il résulte des articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique (CSP) que l'analyse d'un échantillon biologique prélevé dans un établissement de santé peut être effectuée dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé, à condition que ce laboratoire soit plus proche de l'établissement de santé que les laboratoires situés sur le même territoire que cet établissement. Dans le cadre d'un marché public passé par un établissement public de santé (EPS), la comparaison qui doit être faite pour apprécier si l'offre présentée par un candidat qui entend réaliser les analyses dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé est régulière s'effectue avec les seuls laboratoires situés dans le même territoire que l'établissement de santé dans lesquels les candidats qui ont présenté une offre régulière, acceptable et appropriée au sens de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 entendent réaliser les analyses.
N° 415675 415716
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 mars 2018
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Marché public d'un EPS relatif à des examens de biologie médicale - Appréciation de la régularité des offres - Cas d'un candidat dont le laboratoire est situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire de l'EPS, en application de la dérogation prévue aux articles L. 6211-6 et R. 6211-12 du CSP - Comparaison de son offre avec les seuls laboratoires situés dans le même territoire que l'EPS dans lesquels les candidats qui ont présenté une offre régulière, acceptable et appropriée entendent réaliser les analyses.
Il résulte des articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique (CSP) que l'analyse d'un échantillon biologique prélevé dans un établissement de santé peut être effectuée dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé, à condition que ce laboratoire soit plus proche de l'établissement de santé que les laboratoires situés sur le même territoire que cet établissement. Dans le cadre d'un marché public passé par un établissement de santé, la comparaison qui doit être faite pour apprécier si l'offre présentée par un candidat qui entend réaliser les analyses dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé est régulière s'effectue avec les seuls laboratoires situés dans le même territoire que l'établissement de santé dans lesquels les candidats qui ont présenté une offre régulière, acceptable et appropriée au sens de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 entendent réaliser les analyses.
61-08-01 : Santé publique- Divers établissements à caractère sanitaire- Laboratoires d'analyses de biologie médicale-
Marché public d'un EPS relatif à des examens de biologie médicale - Appréciation de la régularité des offres - Cas d'un candidat dont le laboratoire est situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire de l'EPS, en application de la dérogation prévue aux articles L. 6211-6 et R. 6211-12 du CSP - Comparaison de son offre avec les seuls laboratoires situés dans le même territoire que l'EPS dans lesquels les candidats qui ont présenté une offre régulière, acceptable et appropriée entendent réaliser les analyses.
Il résulte des articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique (CSP) que l'analyse d'un échantillon biologique prélevé dans un établissement de santé peut être effectuée dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé, à condition que ce laboratoire soit plus proche de l'établissement de santé que les laboratoires situés sur le même territoire que cet établissement. Dans le cadre d'un marché public passé par un établissement public de santé (EPS), la comparaison qui doit être faite pour apprécier si l'offre présentée par un candidat qui entend réaliser les analyses dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé est régulière s'effectue avec les seuls laboratoires situés dans le même territoire que l'établissement de santé dans lesquels les candidats qui ont présenté une offre régulière, acceptable et appropriée au sens de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 entendent réaliser les analyses.