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Ariane Web: Conseil d'État 402237, lecture du 23 mars 2018

Analyse n° 402237
23 mars 2018
Conseil d'État

N° 402237
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 23 mars 2018



60-01-05 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité régie par des textes spéciaux-

Infection nosocomiale (second alinéa du I de l'art. L. 1142-1 du CSP) - Notion (1).




Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.





60-02-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation-

Infection nosocomiale (second alinéa du I de l'art. L. 1142-1 du CSP) - Notion (1).




Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.





61 : Santé publique-

Infection nosocomiale (second alinéa du I de l'art. L. 1142-1 du CSP) - Notion (1).




Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.


(1) Cf., en précisant, CE, 21 juin 2013, Centre hospitalier du Puy-en-Velay, n° 347450, p. 177 ; s'agissant du régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale (II de l'art. L. 1142-1 du CSP), CE, 30 juin 2017, ONIAM c/ , n° 401497, T. pp. 732-796.

Voir aussi