Conseil d'État
N° 413245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 avril 2018
24-01-03-01-04-02-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie- Poursuites- Condamnations- Remise en état du domaine-
Condamnation en première instance d'un occupant irrégulier du domaine public au paiement de frais de remise en état de ce domaine - Intervention au cours de l'instance d'appel d'autorisations d'occupation - Circonstance privant d'objet la condamnation au paiement de frais de remise en état du domaine public - Existence.
Société exerçant une activité d'élevage et de greffe perlicoles en Polynésie française condamnée en première instance par le juge administratif au paiement de frais de remise en état du domaine public maritime au titre des zones d'exploitation excédant le périmètre pour lequel une autorisation d'occupation lui avait été délivrée. L'intervention, en cours d'instance devant la cour administrative d'appel, d'arrêtés autorisant cette société à se maintenir, pour les besoins inchangés de son activité, sur le domaine public qu'elle occupait jusqu'alors irrégulièrement, privait d'objet l'action domaniale portant sur les frais de remise en état du domaine public. Il n'y avait, par suite, pas lieu de la condamner au paiement de la somme correspondante.
N° 413245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 avril 2018
24-01-03-01-04-02-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie- Poursuites- Condamnations- Remise en état du domaine-
Condamnation en première instance d'un occupant irrégulier du domaine public au paiement de frais de remise en état de ce domaine - Intervention au cours de l'instance d'appel d'autorisations d'occupation - Circonstance privant d'objet la condamnation au paiement de frais de remise en état du domaine public - Existence.
Société exerçant une activité d'élevage et de greffe perlicoles en Polynésie française condamnée en première instance par le juge administratif au paiement de frais de remise en état du domaine public maritime au titre des zones d'exploitation excédant le périmètre pour lequel une autorisation d'occupation lui avait été délivrée. L'intervention, en cours d'instance devant la cour administrative d'appel, d'arrêtés autorisant cette société à se maintenir, pour les besoins inchangés de son activité, sur le domaine public qu'elle occupait jusqu'alors irrégulièrement, privait d'objet l'action domaniale portant sur les frais de remise en état du domaine public. Il n'y avait, par suite, pas lieu de la condamner au paiement de la somme correspondante.