Conseil d'État
N° 402691
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 avril 2018
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Marchés de travaux - Point de départ du délai maximum de paiement du solde - Date de réception du décompte général et définitif par le maître d'ouvrage - Hypothèse dans laquelle le décompte général fait l'objet d'une réclamation - Date de réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.
Pour l'application du I de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.
N° 402691
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 avril 2018
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Marchés de travaux - Point de départ du délai maximum de paiement du solde - Date de réception du décompte général et définitif par le maître d'ouvrage - Hypothèse dans laquelle le décompte général fait l'objet d'une réclamation - Date de réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.
Pour l'application du I de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.