Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 408064, lecture du 16 mai 2018

Analyse n° 408064
16 mai 2018
Conseil d'État

N° 408064
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 16 mai 2018



26-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Changement de nom patronymique-

Motifs d'ordre affectif caractérisant, dans des circonstances exceptionnelles, un intérêt légitime au changement de nom (1) - 1) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits - 2) Espèce - Absence.




1) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les motifs d'ordre affectif qui peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 2) Requérant dont le père vivait maritalement avec la mère tout en étant marié par ailleurs, ayant été reconnu par son père en 1990 soit deux ans après sa naissance, ayant vécu et été élevé par ses deux parents lesquels se sont mariés en 2011 sans que ce mariage n'ait d'incidence sur son nom. Erreur de qualification juridique commise par la cour qui s'est fondée, pour caractériser l'intérêt légitime du requérant à changer de nom, sur la double circonstance que des témoignages établissaient que le requérant et son père souhaitaient porter le même nom et que le requérant, affecté par le décès de son père en 2012, faisait état de troubles psychologiques lié au refus du garde des sceaux de l'autoriser à adjoindre le nom de son père au nom de sa mère, alors que le seul souhait de prendre le nom de son père ne peut suffire à caractériser un tel intérêt et que les troubles psychologiques relevés étaient postérieurs à la demande de changement de nom.





54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-

Motifs d'ordre affectif caractérisant, dans des circonstances exceptionnelles, un intérêt légitime au changement de nom (1).




Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les motifs d'ordre affectif qui peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.


(1) Cf. CE, 31 janvier 2014, , n° 362444, p. 11.

Voir aussi