Conseil d'État
N° 409656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 mai 2018
26-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Changement de nom patronymique-
Motifs d'ordre affectif caractérisant, dans des circonstances exceptionnelles, un intérêt légitime au changement de nom (1) - Existence en l'espèce.
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Requérante dont les parents se sont séparés peu après sa naissance, abandonnée par son père à l'âge de quatre ans et qui n'a plus eu aucun contact avec lui depuis lors. En dépit des prescriptions d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, celui-ci n'a plus participé à son éducation, subvenu à son entretien et exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui avait été reconnu, la requérante ayant été élevée par sa mère. Ces circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser l'intérêt légitime de la requérante requis pour ne plus porter le nom de son père et se voir attribuer le nom de sa mère.
(1) Cf. CE, 31 janvier 2014, MM. Retterer, n° 362444, p. 11.
N° 409656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 mai 2018
26-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Changement de nom patronymique-
Motifs d'ordre affectif caractérisant, dans des circonstances exceptionnelles, un intérêt légitime au changement de nom (1) - Existence en l'espèce.
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Requérante dont les parents se sont séparés peu après sa naissance, abandonnée par son père à l'âge de quatre ans et qui n'a plus eu aucun contact avec lui depuis lors. En dépit des prescriptions d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, celui-ci n'a plus participé à son éducation, subvenu à son entretien et exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui avait été reconnu, la requérante ayant été élevée par sa mère. Ces circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser l'intérêt légitime de la requérante requis pour ne plus porter le nom de son père et se voir attribuer le nom de sa mère.
(1) Cf. CE, 31 janvier 2014, MM. Retterer, n° 362444, p. 11.