Conseil d'État
N° 414777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 mai 2018
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - 1) Application aux permis de construire autorisant des travaux sur une construction existante - Existence - Condition - Permis autorisant la construction de logements supplémentaires - 2) Exception - Permis modificatif qui obéit, pour cette question, aux mêmes règles que le permis de construire initial auquel il se rattache.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), issu du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA et doit donc s'interpréter strictement. 1) Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition que ces travaux aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires. 2) Il ne peut en aller différemment que lorsque les travaux sur une construction existante ont fait l'objet d'un permis de construire modificatif, lequel, pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du CJA, suit nécessairement le sort contentieux du permis de construire initial auquel il se rattache.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - 1) Application aux permis de construire autorisant des travaux sur une construction existante - Existence - Condition - Permis autorisant la construction de logements supplémentaires - 2) Exception - Permis modificatif qui obéit, pour cette question, aux mêmes règles que le permis de construire initial auquel il se rattache.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), issu du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA et doit donc s'interpréter strictement. 1) Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition que ces travaux aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires. 2) Il ne peut en aller différemment que lorsque les travaux sur une construction existante ont fait l'objet d'un permis de construire modificatif, lequel, pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du CJA, suit nécessairement le sort contentieux du permis de construire initial auquel il se rattache.
N° 414777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 mai 2018
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - 1) Application aux permis de construire autorisant des travaux sur une construction existante - Existence - Condition - Permis autorisant la construction de logements supplémentaires - 2) Exception - Permis modificatif qui obéit, pour cette question, aux mêmes règles que le permis de construire initial auquel il se rattache.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), issu du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA et doit donc s'interpréter strictement. 1) Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition que ces travaux aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires. 2) Il ne peut en aller différemment que lorsque les travaux sur une construction existante ont fait l'objet d'un permis de construire modificatif, lequel, pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du CJA, suit nécessairement le sort contentieux du permis de construire initial auquel il se rattache.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - 1) Application aux permis de construire autorisant des travaux sur une construction existante - Existence - Condition - Permis autorisant la construction de logements supplémentaires - 2) Exception - Permis modificatif qui obéit, pour cette question, aux mêmes règles que le permis de construire initial auquel il se rattache.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), issu du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA et doit donc s'interpréter strictement. 1) Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition que ces travaux aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires. 2) Il ne peut en aller différemment que lorsque les travaux sur une construction existante ont fait l'objet d'un permis de construire modificatif, lequel, pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du CJA, suit nécessairement le sort contentieux du permis de construire initial auquel il se rattache.