Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 409645, lecture du 6 juin 2018

Analyse n° 409645
6 juin 2018
Conseil d'État

N° 409645
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 6 juin 2018



19-03-04-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle- Assiette-

Détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle (art. 1647 E du CGI) - Dispositions de l'article 1647 B sexies prévoyant le rattachement des charges et produits aux catégories qu'il énumère de manière limitative - Dispositions faisant obstacle au contrôle par l'administration de l'exactitude des montants déclarés, à la remise en cause le cas échéant du bien-fondé d'une écriture comptable ainsi que par voie de conséquence à la réintégration de sommes dans le calcul de la valeur ajoutée - Absence.




Si les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée et de la cotisation minimale de taxe professionnelle, et s'il y a lieu, pour leur application, de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration puisse contrôler l'exactitude des montants déclarés au titre de la production de l'exercice ainsi qu'au titre des achats ou consommations de biens et de services en provenance de tiers, et ainsi remettre en cause, le cas échéant, le bien-fondé d'une écriture comptable et, par voie de conséquence, réintégrer dans le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise des sommes qui soit devraient être regardées comme des produits, non comptabilisés à tort, soit ne pourraient en tout ou partie être regardées comme des achats ou consommations. Par suite, en l'espèce, l'administration pouvait à bon droit tirer les conséquences, pour la détermination de la valeur ajoutée de la société contrôlée, de la rectification du prix auquel elle avait comptabilisé les acquisitions des biens auprès de sociétés étrangères liées.


Voir aussi