Conseil d'État
N° 410985
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juin 2018
01-03-01-02-01-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Motivation obligatoire en vertu des articles et de la loi du juillet - Décision restreignant l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituant une mesure de police-
Décision de retenue du matériel informatique d'un détenu dans lequel ce dernier avait dissimulé une corde, prononcée sur le fondement de l'article D. 449-1 du CPP - Urgence absolue justifiant l'absence de motivation écrite (art. L. 211-6 du CRPA) - Absence.
La situation ayant conduit un chef d'établissement pénitentiaire à prendre, sur le fondement de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale (CPP), une décision de retenue du matériel informatique d'un détenu dans lequel ce dernier avait dissimulé une corde ne présentait pas un caractère d'urgence absolue justifiant l'absence de motivation écrite de cette décision en vertu de l'article 4 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
01-03-03-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure contradictoire- Caractère non obligatoire-
Décision de retenue du matériel informatique d'un détenu dans lequel ce dernier avait dissimulé une corde, prononcée sur le fondement de l'article D. 449-1 du CPP - Urgence dispensant le chef d'établissement pénitentiaire du respect de la procédure contradictoire (art. L. 122-1 du CRPA) - Existence.
La situation ayant conduit un chef d'établissement pénitentiaire à prendre, sur le fondement de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale (CPP), une décision de retenue du matériel informatique d'un détenu dans lequel ce dernier avait dissimulé une corde revêtait le caractère d'une situation d'urgence dispensant le chef d'établissement pénitentiaire du respect de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Décision de retenue du matériel informatique d'un détenu dans lequel ce dernier avait dissimulé une corde, prononcée sur le fondement de l'article D. 449-1 du CPP - Urgence dispensant le chef d'établissement pénitentiaire du respect de la procédure contradictoire (art. L. 122-1 du CRPA) - Existence - Urgence absolue justifiant l'absence de motivation écrite (art. L. 211-6 du CRPA) - Absence (1).
Décision d'un chef d'établissement pénitentiaire, prononcée pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale (CPP), procédant à la retenue du matériel informatique d'un détenu dans lequel ce dernier avait dissimulé une corde. Si les conditions particulières dans lesquelles est intervenue cette décision caractérisaient une urgence dispensant le chef d'établissement pénitentiaire du respect de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), la situation ne présentait pas un caractère d'urgence absolue justifiant l'absence de motivation écrite, en vertu de l'article 4 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-6 du CRPA, de la décision ordonnant la retenue de l'ordinateur du requérant.
(1) Rappr., s'agissant de la dissociation des exigences de contradictoire et de motivation, CE, Assemblée, 6 juillet 2016, , n°s 398234 399135, p. 320 ; CE, 28 septembre 2016, Ministre de l'intérieur c/ , n° 390438, T. pp. 610-612-851 ; CE, 18 décembre 2017, Ministre de l'intérieur c/ , n° 409694, T. pp. 435-439-707.
N° 410985
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juin 2018
01-03-01-02-01-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Motivation obligatoire en vertu des articles et de la loi du juillet - Décision restreignant l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituant une mesure de police-
Décision de retenue du matériel informatique d'un détenu dans lequel ce dernier avait dissimulé une corde, prononcée sur le fondement de l'article D. 449-1 du CPP - Urgence absolue justifiant l'absence de motivation écrite (art. L. 211-6 du CRPA) - Absence.
La situation ayant conduit un chef d'établissement pénitentiaire à prendre, sur le fondement de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale (CPP), une décision de retenue du matériel informatique d'un détenu dans lequel ce dernier avait dissimulé une corde ne présentait pas un caractère d'urgence absolue justifiant l'absence de motivation écrite de cette décision en vertu de l'article 4 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
01-03-03-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure contradictoire- Caractère non obligatoire-
Décision de retenue du matériel informatique d'un détenu dans lequel ce dernier avait dissimulé une corde, prononcée sur le fondement de l'article D. 449-1 du CPP - Urgence dispensant le chef d'établissement pénitentiaire du respect de la procédure contradictoire (art. L. 122-1 du CRPA) - Existence.
La situation ayant conduit un chef d'établissement pénitentiaire à prendre, sur le fondement de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale (CPP), une décision de retenue du matériel informatique d'un détenu dans lequel ce dernier avait dissimulé une corde revêtait le caractère d'une situation d'urgence dispensant le chef d'établissement pénitentiaire du respect de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Décision de retenue du matériel informatique d'un détenu dans lequel ce dernier avait dissimulé une corde, prononcée sur le fondement de l'article D. 449-1 du CPP - Urgence dispensant le chef d'établissement pénitentiaire du respect de la procédure contradictoire (art. L. 122-1 du CRPA) - Existence - Urgence absolue justifiant l'absence de motivation écrite (art. L. 211-6 du CRPA) - Absence (1).
Décision d'un chef d'établissement pénitentiaire, prononcée pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale (CPP), procédant à la retenue du matériel informatique d'un détenu dans lequel ce dernier avait dissimulé une corde. Si les conditions particulières dans lesquelles est intervenue cette décision caractérisaient une urgence dispensant le chef d'établissement pénitentiaire du respect de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), la situation ne présentait pas un caractère d'urgence absolue justifiant l'absence de motivation écrite, en vertu de l'article 4 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-6 du CRPA, de la décision ordonnant la retenue de l'ordinateur du requérant.
(1) Rappr., s'agissant de la dissociation des exigences de contradictoire et de motivation, CE, Assemblée, 6 juillet 2016, , n°s 398234 399135, p. 320 ; CE, 28 septembre 2016, Ministre de l'intérieur c/ , n° 390438, T. pp. 610-612-851 ; CE, 18 décembre 2017, Ministre de l'intérieur c/ , n° 409694, T. pp. 435-439-707.