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Ariane Web: Conseil d'État 415317, lecture du 6 juin 2018

Analyse n° 415317
6 juin 2018
Conseil d'État

N° 415317
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 6 juin 2018



28-005-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Campagne et propagande électorales-

Publication dans un journal local d'une page vantant les mérites d'un candidat sortant à des fins de propagande électorale - 1) Méconnaissance de l'interdiction de se livrer à une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité dans les six mois précédant l'élection (second al. de l'art. L. 52-1 du code électoral) - Absence, une telle publication relevant de la dérogation autorisant la présentation par un candidat du bilan de la gestion de son mandat - 2) Méconnaissance de l'interdiction d'utiliser à des fins de propagande électorale tout procédé de publicité commerciale par voie de presse dans les six mois précédant l'élection (premier al. de l'art. L. 52-1 du code électoral) - Existence - Conséquence - Irrégularité susceptible d'altérer la sincérité du scrutin - Existence - Circonstance faisant obstacle au remboursement des dépenses en question - Existence - Circonstance pouvant justifier par elle-même le rejet du compte - Absence (1).




1) La publication, dans un journal local, d'une page vantant, à des fins de propagande électorale, les réalisations de son précédent mandat par un candidat sortant, qui doit être regardée comme une campagne de promotion publicitaire, ne méconnaît pas l'interdiction posée par le second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral dès lors qu'elle entre dans le champ de la dérogation qu'il prévoit et qui autorise la présentation par un candidat du bilan de la gestion de son mandat. Il s'ensuit que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) s'est fondée, pour rejeter le compte de campagne de ce candidat, sur la méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral. 2) Cette publication a en revanche donné lieu à une utilisation, interdite par le premier alinéa de l'article L. 52-1, d'un procédé de publicité commerciale par voie de presse. Toutefois, si la méconnaissance de l'interdiction prévue à cet alinéa constitue une irrégularité susceptible d'altérer la sincérité du scrutin et de justifier, en fonction de son incidence sur les résultats, l'annulation de l'élection et si le caractère irrégulier d'une telle dépense fait obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat, elle ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne du candidat qui y a porté une telle dépense faite en vue de l'élection.


(1) Cf. CE, Section, 7 mai 1993, et Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, n°s 135815 et autres, p. 146 ; CE, Section, 8 juin 2009, Elections municipales de Corbeil-Essonnes, n°s 322236 322237, p. 222 ; CE, 19 juin 2013, CNCCFP c/ M. Ouzoulias et M. Ouzoulias, n°s 356862 357277, p. 164.

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