Conseil d'État
N° 416535 416538
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 juin 2018
39-03-01-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas- Marchés- Mauvaise exécution-
1) Règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil (garantie des vices cachés) - Applicabilité à un marché de fournitures - Existence (1) - 2) Prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce - Applicabilité aux marchés publics - Absence.
1) Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 2) La prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics, notamment dans le cadre d'une action en garantie des vices cachées de l'article 1648 du code civil.
(1) Cf. CE, Section, 9 juillet 1965, Société des pêcheries de Keroman, n° 59035, p. 418 ; CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d'Annecy, n° 291539, aux Tables sur un autre point ; CE, 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, n° 344226, T. p. 1010.
N° 416535 416538
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 juin 2018
39-03-01-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas- Marchés- Mauvaise exécution-
1) Règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil (garantie des vices cachés) - Applicabilité à un marché de fournitures - Existence (1) - 2) Prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce - Applicabilité aux marchés publics - Absence.
1) Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 2) La prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics, notamment dans le cadre d'une action en garantie des vices cachées de l'article 1648 du code civil.
(1) Cf. CE, Section, 9 juillet 1965, Société des pêcheries de Keroman, n° 59035, p. 418 ; CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d'Annecy, n° 291539, aux Tables sur un autre point ; CE, 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, n° 344226, T. p. 1010.