Base de jurisprudence


Analyse n° 409427
21 juin 2018
Conseil d'État

N° 409427 409428
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 21 juin 2018



19-04-02-05-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices non commerciaux- Personnes, profits, activités imposables-

Revenus tirés d'un contrat de partenariat visant l'exploitation du nom et de l'image d'un joueur de poker - Inclusion (1).




Personne ayant autorisé le GIE PMU, en vertu d'un contrat de partenariat conclu avec ce dernier, à exploiter son nom et son image de joueur de poker pour la promotion de ses produits et s'étant engagée à participer à diverses activités et campagnes de promotion publicitaire. Dès lors que, d'une part, l'utilisation du nom et de l'image de joueur de poker du requérant ne porte pas sur une marque commerciale et, d'autre part, que les prestations de promotion réalisées par ce dernier pour le GIE PMU n'impliquent pas la mise en oeuvre de moyens matériels particuliers ou de tout autre élément de nature à conférer un caractère commercial à cette activité, les revenus provenant de l'exécution de ce contrat de partenariat doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.


(1) Rapp., pour le contrat d'un artiste avec sponsor, CE, 10 juillet 1991, n° 62615, T. p. 889 ; pour les droits d'exploitation d'un nom patronymique, CE, 17 octobre 2008, , n° 296847, T. p. 722.