Conseil d'État
N° 406081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juin 2018
135-02-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune-
Bulletin municipal d'information de la commune (art. L. 2121-27 du CGCT) - Espace réservé à l'opposition - 1) Possibilité pour le maire ou le conseil municipal de s'opposer à un article - Absence - Exception - Infraction de presse manifeste, ressortant à l'évidence du contenu de la publication (1) - 2) Espèce - Tribune de l'opposition au contenu manifestement erroné juxtaposée à une caricature du maire.
1) Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace. Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. 2) Tribune du groupe d'opposition municipal à la publication de laquelle le maire de la commune s'est opposé, faisant état du fait que ce dernier cumulerait plusieurs mandats et fonctions et qu'il bénéficierait à ce titre d'une rémunération de "plus de 10 000 euros par mois net d'impôts". D'une part, les indemnités perçues par le maire de la commune au titre de ses différentes fonctions ne pouvaient légalement dépasser le montant total de 8 231 euros soumis à imposition, et il n'occupait pas certaines des fonctions dont le cumul lui était reproché. D'autre part, la tribune est accompagnée d'une caricature qui représente le maire les poches remplies de billets de banque et déclarant "l'important c'est la taille des poches". La juxtaposition de cette tribune, au contenu manifestement erroné, et de la caricature du maire, représenté les poches remplies de billets de banque, faisant ainsi allusion, sans preuve, à sa malhonnêteté, présente à l'évidence un caractère manifestement diffamatoire. Il suit de là que le maire de la commune pouvait légalement s'opposer à la publication la tribune du groupe d'opposition municipal dans le bulletin d'information municipale.
(1) Cf. CE, 20 mai 2016, Commune de Chartres, n° 387144, T. p. 657.
N° 406081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juin 2018
135-02-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune-
Bulletin municipal d'information de la commune (art. L. 2121-27 du CGCT) - Espace réservé à l'opposition - 1) Possibilité pour le maire ou le conseil municipal de s'opposer à un article - Absence - Exception - Infraction de presse manifeste, ressortant à l'évidence du contenu de la publication (1) - 2) Espèce - Tribune de l'opposition au contenu manifestement erroné juxtaposée à une caricature du maire.
1) Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace. Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. 2) Tribune du groupe d'opposition municipal à la publication de laquelle le maire de la commune s'est opposé, faisant état du fait que ce dernier cumulerait plusieurs mandats et fonctions et qu'il bénéficierait à ce titre d'une rémunération de "plus de 10 000 euros par mois net d'impôts". D'une part, les indemnités perçues par le maire de la commune au titre de ses différentes fonctions ne pouvaient légalement dépasser le montant total de 8 231 euros soumis à imposition, et il n'occupait pas certaines des fonctions dont le cumul lui était reproché. D'autre part, la tribune est accompagnée d'une caricature qui représente le maire les poches remplies de billets de banque et déclarant "l'important c'est la taille des poches". La juxtaposition de cette tribune, au contenu manifestement erroné, et de la caricature du maire, représenté les poches remplies de billets de banque, faisant ainsi allusion, sans preuve, à sa malhonnêteté, présente à l'évidence un caractère manifestement diffamatoire. Il suit de là que le maire de la commune pouvait légalement s'opposer à la publication la tribune du groupe d'opposition municipal dans le bulletin d'information municipale.
(1) Cf. CE, 20 mai 2016, Commune de Chartres, n° 387144, T. p. 657.