Conseil d'État
N° 409608 409657 409683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juin 2018
39-06-01-07-01 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Réparation- Condamnation solidaire-
Marché de travaux - Préjudice imputable à la fois à l'autre partie et à d'autres intervenants à l'acte de construire - Faculté de condamner solidairement l'autre partie avec les coauteurs des dommages - Existence, à l'exclusion des préjudices qui ne sont aucunement imputables à ces derniers et des sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire.
Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages. En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire.
N° 409608 409657 409683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juin 2018
39-06-01-07-01 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Réparation- Condamnation solidaire-
Marché de travaux - Préjudice imputable à la fois à l'autre partie et à d'autres intervenants à l'acte de construire - Faculté de condamner solidairement l'autre partie avec les coauteurs des dommages - Existence, à l'exclusion des préjudices qui ne sont aucunement imputables à ces derniers et des sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire.
Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages. En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire.