Conseil d'État
N° 412217
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 juillet 2018
66-10-02 : Travail et emploi- Politiques de l'emploi- Indemnisation des travailleurs privés d'emploi-
Règles spécifiques d'indemnisation des techniciens intermittents du spectacle - Condition subordonnant le versement des allocations chômage à la "certification sociale" de l'entreprise employeur - Condition sans rapport direct avec les modalités particulières d'exercice des professions concernées - Existence - Conséquence - Illégalité.
S'il était loisible aux partenaires sociaux de mettre en place un dispositif de "certification sociale" destiné à encourager le respect par les employeurs de la législation du travail et des conventions collectives applicables, ils ont toutefois, en subordonnant le versement aux salariés des allocations chômage prévues à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage à la détention d'une telle "certification", dont l'objet ne se limite pas à identifier les entreprises susceptibles d'employer des techniciens intermittents du spectacle, posé une condition sans rapport direct avec les modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et qui ne saurait, dès lors, être regardée comme une règle spécifique d'indemnisation des techniciens intermittents du spectacle. Par suite, les parties à la convention ne pouvaient légalement imposer une telle condition.
N° 412217
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 juillet 2018
66-10-02 : Travail et emploi- Politiques de l'emploi- Indemnisation des travailleurs privés d'emploi-
Règles spécifiques d'indemnisation des techniciens intermittents du spectacle - Condition subordonnant le versement des allocations chômage à la "certification sociale" de l'entreprise employeur - Condition sans rapport direct avec les modalités particulières d'exercice des professions concernées - Existence - Conséquence - Illégalité.
S'il était loisible aux partenaires sociaux de mettre en place un dispositif de "certification sociale" destiné à encourager le respect par les employeurs de la législation du travail et des conventions collectives applicables, ils ont toutefois, en subordonnant le versement aux salariés des allocations chômage prévues à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage à la détention d'une telle "certification", dont l'objet ne se limite pas à identifier les entreprises susceptibles d'employer des techniciens intermittents du spectacle, posé une condition sans rapport direct avec les modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et qui ne saurait, dès lors, être regardée comme une règle spécifique d'indemnisation des techniciens intermittents du spectacle. Par suite, les parties à la convention ne pouvaient légalement imposer une telle condition.