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Ariane Web: Conseil d'État 410724, lecture du 26 juillet 2018

Analyse n° 410724
26 juillet 2018
Conseil d'État

N° 410724
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 26 juillet 2018



36-08-01 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Questions d'ordre général-

Perte de rémunération tenant à l'exclusion illégale d'un agent d'un dispositif d'astreintes - Possibilité pour ce dernier d'obtenir réparation du préjudice financier subi - Existence, eu égard à la nature de l'illégalité constatée et à l'autorité s'attachant au jugement la constatant (1).




Annulation pour excès de pouvoir, par un jugement de tribunal administratif devenu définitif, de décisions du directeur d'un centre hospitalier excluant le requérant, adjoint des cadres hospitaliers titulaire, du dispositif des astreintes et rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration dans ce dernier, au motif que ces décisions n'étaient justifiées par aucun motif réel se rapportant à l'intérêt du service. Si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, une cour administrative d'appel n'a pu sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée par le tribunal administratif et à l'autorité qui s'attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l'intéressé d'une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives du directeur du centre hospitalier.





36-11-03 : Fonctionnaires et agents publics- Dispositions propres aux personnels hospitaliers- Personnel paramédical-

Perte de rémunération tenant à l'exclusion illégale d'un agent d'un dispositif d'astreintes - Possibilité pour ce dernier d'obtenir réparation du préjudice financier subi - Existence, eu égard à la nature de l'illégalité constatée et à l'autorité s'attachant au jugement la constatant (1).




Annulation pour excès de pouvoir, par un jugement de tribunal administratif devenu définitif, de décisions du directeur d'un centre hospitalier excluant le requérant, adjoint des cadres hospitaliers titulaire, du dispositif des astreintes et rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration dans ce dernier, au motif que ces décisions n'étaient justifiées par aucun motif réel se rapportant à l'intérêt du service. Si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, une cour administrative d'appel n'a pu sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée par le tribunal administratif et à l'autorité qui s'attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l'intéressé d'une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives du directeur du centre hospitalier.





60-04-03-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice matériel- Perte de revenus- Préjudice matériel subi par des agents publics-

Perte de rémunération tenant à l'exclusion illégale d'un agent d'un dispositif d'astreintes - Possibilité pour ce dernier d'obtenir réparation du préjudice financier subi - Existence, eu égard à la nature de l'illégalité constatée et à l'autorité s'attachant au jugement la constatant (1).




Annulation pour excès de pouvoir, par un jugement de tribunal administratif devenu définitif, de décisions du directeur d'un centre hospitalier excluant le requérant, adjoint des cadres hospitaliers titulaire, du dispositif des astreintes et rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration dans ce dernier, au motif que ces décisions n'étaient justifiées par aucun motif réel se rapportant à l'intérêt du service. Si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, une cour administrative d'appel n'a pu sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée par le tribunal administratif et à l'autorité qui s'attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l'intéressé d'une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives du directeur du centre hospitalier.


(1) Rappr., s'agissant de la réparation du préjudice subi par un agent en raison de la perte de rémunération liée à son éviction illégale du service, CE, Section, 6 décembre 2013, Commune d'Ajaccio, n° 365155, p. 306.

Voir aussi