Conseil d'État
N° 417441
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 26 juillet 2018
095-02-03 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Détermination de l'Etat responsable de l'examen-
Assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert (1er al. de l'art. L. 742-5 et I de l'art. L. 561-2 du CESEDA) - Principe - Durée excédant, à sa date d'édiction, le délai au-delà duquel le transfert du demandeur d'asile doit intervenir - Décision d'assignation illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de ce délai - Exception - Interruption du délai d'exécution du transfert postérieurement à la décision d'assignation - Régularisation, le cas échéant, de cette décision en tant qu'elle avait été prise pour une durée excessive.
Une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur d'asile doit intervenir en vertu de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de l'échéance de ce délai et le juge, dès lors qu'il est saisi d'une argumentation en ce sens, est tenu d'un prononcer l'annulation dans cette mesure. Toutefois, lorsque le délai d'exécution du transfert a, postérieurement à l'édiction de l'assignation à résidence, été interrompu, il appartient au juge de constater, le cas échéant, que cette interruption a eu pour effet de régulariser la décision d'assignation à résidence en tant qu'elle avait été prise pour une durée excessive ; dans une telle hypothèse, il ne prononce donc pas l'annulation partielle de la décision d'assignation à résidence.
335-01-04-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Restrictions apportées au séjour- Assignation à résidence-
Assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert (1er al. de l'art. L. 742-5 et I de l'art. L. 561-2 du CESEDA) - Principe - Durée excédant, à sa date d'édiction, le délai au delà duquel le transfert du demandeur d'asile doit intervenir - Décision d'assignation illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de ce délai - Exception - Interruption du délai d'exécution du transfert postérieurement à la décision d'assignation - Régularisation, le cas échéant, de cette décision en tant qu'elle avait été prise pour une durée excessive.
Une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur d'asile doit intervenir en vertu de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de l'échéance de ce délai et le juge, dès lors qu'il est saisi d'une argumentation en ce sens, est tenu d'un prononcer l'annulation dans cette mesure. Toutefois, lorsque le délai d'exécution du transfert a, postérieurement à l'édiction de l'assignation à résidence, été interrompu, il appartient au juge de constater, le cas échéant, que cette interruption a eu pour effet de régulariser la décision d'assignation à résidence en tant qu'elle avait été prise pour une durée excessive ; dans une telle hypothèse, il ne prononce donc pas l'annulation partielle de la décision d'assignation à résidence.
N° 417441
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 26 juillet 2018
095-02-03 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Détermination de l'Etat responsable de l'examen-
Assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert (1er al. de l'art. L. 742-5 et I de l'art. L. 561-2 du CESEDA) - Principe - Durée excédant, à sa date d'édiction, le délai au-delà duquel le transfert du demandeur d'asile doit intervenir - Décision d'assignation illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de ce délai - Exception - Interruption du délai d'exécution du transfert postérieurement à la décision d'assignation - Régularisation, le cas échéant, de cette décision en tant qu'elle avait été prise pour une durée excessive.
Une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur d'asile doit intervenir en vertu de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de l'échéance de ce délai et le juge, dès lors qu'il est saisi d'une argumentation en ce sens, est tenu d'un prononcer l'annulation dans cette mesure. Toutefois, lorsque le délai d'exécution du transfert a, postérieurement à l'édiction de l'assignation à résidence, été interrompu, il appartient au juge de constater, le cas échéant, que cette interruption a eu pour effet de régulariser la décision d'assignation à résidence en tant qu'elle avait été prise pour une durée excessive ; dans une telle hypothèse, il ne prononce donc pas l'annulation partielle de la décision d'assignation à résidence.
335-01-04-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Restrictions apportées au séjour- Assignation à résidence-
Assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert (1er al. de l'art. L. 742-5 et I de l'art. L. 561-2 du CESEDA) - Principe - Durée excédant, à sa date d'édiction, le délai au delà duquel le transfert du demandeur d'asile doit intervenir - Décision d'assignation illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de ce délai - Exception - Interruption du délai d'exécution du transfert postérieurement à la décision d'assignation - Régularisation, le cas échéant, de cette décision en tant qu'elle avait été prise pour une durée excessive.
Une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur d'asile doit intervenir en vertu de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de l'échéance de ce délai et le juge, dès lors qu'il est saisi d'une argumentation en ce sens, est tenu d'un prononcer l'annulation dans cette mesure. Toutefois, lorsque le délai d'exécution du transfert a, postérieurement à l'édiction de l'assignation à résidence, été interrompu, il appartient au juge de constater, le cas échéant, que cette interruption a eu pour effet de régulariser la décision d'assignation à résidence en tant qu'elle avait été prise pour une durée excessive ; dans une telle hypothèse, il ne prononce donc pas l'annulation partielle de la décision d'assignation à résidence.