Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 407856, lecture du 26 septembre 2018

Analyse n° 407856
26 septembre 2018
Conseil d'État

N° 407856 410550
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 26 septembre 2018



26-03-10 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Secret de la vie privée-

Secret médical (art. R. 4127-4 du CSP) - Violation - Concours apporté par le médecin à la divulgation de l'identité de patients, quand bien même ils auraient sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité (1).




Alors même que des patients auraient, par leur participation à des émissions télévisées ou leur consentement à un article de presse, sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le concours apporté par le médecin à la divulgation de leur identité à l'occasion d'émissions ou d'articles est constitutif d'une méconnaissance de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique (CSP), qui prohibe la violation du secret médical.





55-04-02-01-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits de nature à justifier une sanction- Médecins-

Violation du secret médical (art. R. 4127-4 du CSP) - Concours apporté à la divulgation de l'identité de patients, quand bien même ils auraient sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité (1).




Alors même que des patients auraient, par leur participation à des émissions télévisées ou leur consentement à un article de presse, sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le concours apporté par le médecin à la divulgation de leur identité à l'occasion d'émissions ou d'articles est constitutif d'une méconnaissance de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique (CSP), qui prohibe la violation du secret médical.


(1) Cf. CE, 28 mai 1999, M. , n° 189057, p. 159, CE, 29 décembre 2000, M. , n° 211240, p. 676.

Voir aussi