Conseil d'État
N° 419217
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 septembre 2018
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées à un salarié étranger (art. R. 5221-1 et suivants du code du travail) - TA soit du lieu de l'établissement ou de l'exploitation soit du lieu d'exercice de la profession.
Les litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées au titre des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail constituent des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et relèvent, par suite, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.
335-06-02-01 : Étrangers- Emploi des étrangers- Mesures individuelles- Titre de travail-
Litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées à un salarié étranger (art. R. 5221-1 et suivants du code du travail) - Compétence territoriale du TA pour en connaître en premier ressort - TA soit du lieu de l'établissement ou de l'exploitation soit du lieu d'exercice de la profession.
Les litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées au titre des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail constituent des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et relèvent, par suite, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.
N° 419217
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 septembre 2018
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées à un salarié étranger (art. R. 5221-1 et suivants du code du travail) - TA soit du lieu de l'établissement ou de l'exploitation soit du lieu d'exercice de la profession.
Les litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées au titre des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail constituent des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et relèvent, par suite, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.
335-06-02-01 : Étrangers- Emploi des étrangers- Mesures individuelles- Titre de travail-
Litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées à un salarié étranger (art. R. 5221-1 et suivants du code du travail) - Compétence territoriale du TA pour en connaître en premier ressort - TA soit du lieu de l'établissement ou de l'exploitation soit du lieu d'exercice de la profession.
Les litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées au titre des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail constituent des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et relèvent, par suite, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.