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Ariane Web: Conseil d'État 406222, lecture du 3 octobre 2018

Analyse n° 406222
3 octobre 2018
Conseil d'État

N° 406222
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 3 octobre 2018



095-02-07 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Examen par l'OFPRA-

Arrêt de la CEDH jugeant que la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement d'une personne vers le pays dont elle a la nationalité constituerait une violation de l'article 3 de la convention EDH - Circonstance nouvelle justifiant le réexamen de la demande par l'OFPRA - Existence - Conséquences à tirer de la complète exécution de l'arrêt de la cour - Absence d'exécution de la mesure d'éloignement - Existence - Octroi à tout le moins de la protection subsidiaire - Existence, sauf changement de circonstances et sous réserve de l'application de l'article L. 712-2 du CESEDA (1).




L'arrêt par lequel la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement d'une personne vers le pays dont elle a la nationalité constituerait une violation de l'article 3 de la convention EDH, compte tenu du risque qu'elle courrait d'y être exposée à des traitements prohibés par cet article, constitue une circonstance nouvelle justifiant le réexamen de la situation de cette personne par l'OFPRA, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La complète exécution de l'arrêt de la CEDH implique nécessairement, non seulement que les autorités compétentes s'abstiennent de mettre à exécution la mesure d'éloignement, mais aussi, à tout le moins, que, sauf changement de circonstances et sous réserve de l'application de l'article L.712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la protection subsidiaire lui soit accordée en application de l'article L. 712-1 du CESEDA.





26-055-01-03 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention- Interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art- )-

Arrêt de la CEDH jugeant que la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement d'une personne vers le pays dont elle a la nationalité constituerait une violation de l'article 3 de la convention EDH - Circonstance nouvelle justifiant le réexamen de la demande par l'OFPRA - Existence - Conséquences à tirer de la complète exécution de l'arrêt de la cour - Absence d'exécution de la mesure d'éloignement - Existence - Octroi à tout le moins de la protection subsidiaire - Existence, sauf changement de circonstances et sous réserve de l'application de l'article L. 712-2 du CESEDA (1).




L'arrêt par lequel la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement d'une personne vers le pays dont elle a la nationalité constituerait une violation de l'article 3 de la convention EDH, compte tenu du risque qu'elle courrait d'y être exposée à des traitements prohibés par cet article, constitue une circonstance nouvelle justifiant le réexamen de la situation de cette personne par l'OFPRA, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La complète exécution de l'arrêt de la CEDH implique nécessairement, non seulement que les autorités compétentes s'abstiennent de mettre à exécution la mesure d'éloignement, mais aussi, à tout le moins, que, sauf changement de circonstances et sous réserve de l'application de l'article L.712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la protection subsidiaire lui soit accordée en application de l'article L. 712-1 du CESEDA.


(1) Comp. CE, 9 novembre 2016, M. et Mme , n° 392593, T. pp. 648-759.

Voir aussi