Conseil d'État
N° 422290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 octobre 2018
59-02-02 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative-
Sanction au titre de l'établissement ou de l'usage de documents permettant d'éluder les obligations légales en matière de formation professionnelle (art. L. 6362-7-2 du code du travail) - Montant établi en fonction des sommes imputées sur l'obligation ou reçues du fait de ces documents uniquement.
Il résulte de l'article L. 6362-7-2 du code du travail que le montant de la sanction qu'il établit est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage frauduleux de documents à cette fin.
66-09-04 : Travail et emploi- Formation professionnelle- Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue-
Sanction au titre de l'établissement ou de l'usage de documents permettant d'éluder l'obligation légale (art. L. 6362-7-2 du code du travail) - Montant établi en fonction des sommes imputées sur l'obligation ou reçues du fait de ces documents uniquement.
Il résulte de l'article L. 6362-7-2 du code du travail que le montant de la sanction qu'il établit est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage frauduleux de documents à cette fin.
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N° 422290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 octobre 2018
59-02-02 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative-
Sanction au titre de l'établissement ou de l'usage de documents permettant d'éluder les obligations légales en matière de formation professionnelle (art. L. 6362-7-2 du code du travail) - Montant établi en fonction des sommes imputées sur l'obligation ou reçues du fait de ces documents uniquement.
Il résulte de l'article L. 6362-7-2 du code du travail que le montant de la sanction qu'il établit est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage frauduleux de documents à cette fin.
66-09-04 : Travail et emploi- Formation professionnelle- Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue-
Sanction au titre de l'établissement ou de l'usage de documents permettant d'éluder l'obligation légale (art. L. 6362-7-2 du code du travail) - Montant établi en fonction des sommes imputées sur l'obligation ou reçues du fait de ces documents uniquement.
Il résulte de l'article L. 6362-7-2 du code du travail que le montant de la sanction qu'il établit est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage frauduleux de documents à cette fin.
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