Conseil d'État
N° 410501
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 octobre 2018
39-04-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Droit à indemnité-
Indemnisation du titulaire d'un marché résilié irrégulièrement - Cas d'un marché à bons de commande prévoyant un minimum en valeur ou en quantité - Indemnisation de ce seul minimum garanti.
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.
N° 410501
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 octobre 2018
39-04-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Droit à indemnité-
Indemnisation du titulaire d'un marché résilié irrégulièrement - Cas d'un marché à bons de commande prévoyant un minimum en valeur ou en quantité - Indemnisation de ce seul minimum garanti.
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.