Conseil d'État
N° 413592
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 22 octobre 2018
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Etrangers - Condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 5 ans à la date de la demande - Obligation tenant au caractère continu de cette durée - Existence (1) - Exception - Interruption tenant à la durée nécessaire à l'examen d'une demande de renouvellement ou d'obtention du nouveau titre de séjour (2).
En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 262-2, de l'article L. 262-4 et du premier alinéa de l'article L. 262-5 du même code que le RSA a notamment pour objet de favoriser l'insertion professionnelle et que le législateur a estimé que la stabilité de la présence sur le territoire national, dans une situation l'autorisant à occuper un emploi, du demandeur de cette prestation, était de nature à contribuer à cet objectif. Il a ainsi subordonné le bénéfice du revenu de solidarité active pour les étrangers, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans à la date de la demande. Si cette période doit être continue, le respect de cette condition ne saurait toutefois être affecté en principe par une interruption correspondant à la durée nécessaire à l'examen d'une demande de renouvellement ou d'obtention d'un nouveau titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle.
335-01-02 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour-
RSA - Etrangers - Condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 5 ans à la date de la demande - Obligation tenant au caractère continu de cette durée - Existence (1) - Exception - Interruption tenant à la durée nécessaire à l'examen d'une demande de renouvellement ou d'obtention du nouveau titre de séjour (2).
En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 262-2, de l'article L. 262-4 et du premier alinéa de l'article L. 262-5 du même code que le RSA a notamment pour objet de favoriser l'insertion professionnelle et que le législateur a estimé que la stabilité de la présence sur le territoire national, dans une situation l'autorisant à occuper un emploi, du demandeur de cette prestation, était de nature à contribuer à cet objectif. Il a ainsi subordonné le bénéfice du revenu de solidarité active pour les étrangers, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans à la date de la demande. Si cette période doit être continue, le respect de cette condition ne saurait toutefois être affecté en principe par une interruption correspondant à la durée nécessaire à l'examen d'une demande de renouvellement ou d'obtention d'un nouveau titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle.
(1) Cf. CE, 10 juillet 2015, , n° 375886, T. p. 553. (2) Rappr. CE, 10 juillet 2015, n° 375886, T. p. 553.
N° 413592
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 22 octobre 2018
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Etrangers - Condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 5 ans à la date de la demande - Obligation tenant au caractère continu de cette durée - Existence (1) - Exception - Interruption tenant à la durée nécessaire à l'examen d'une demande de renouvellement ou d'obtention du nouveau titre de séjour (2).
En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 262-2, de l'article L. 262-4 et du premier alinéa de l'article L. 262-5 du même code que le RSA a notamment pour objet de favoriser l'insertion professionnelle et que le législateur a estimé que la stabilité de la présence sur le territoire national, dans une situation l'autorisant à occuper un emploi, du demandeur de cette prestation, était de nature à contribuer à cet objectif. Il a ainsi subordonné le bénéfice du revenu de solidarité active pour les étrangers, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans à la date de la demande. Si cette période doit être continue, le respect de cette condition ne saurait toutefois être affecté en principe par une interruption correspondant à la durée nécessaire à l'examen d'une demande de renouvellement ou d'obtention d'un nouveau titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle.
335-01-02 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour-
RSA - Etrangers - Condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 5 ans à la date de la demande - Obligation tenant au caractère continu de cette durée - Existence (1) - Exception - Interruption tenant à la durée nécessaire à l'examen d'une demande de renouvellement ou d'obtention du nouveau titre de séjour (2).
En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 262-2, de l'article L. 262-4 et du premier alinéa de l'article L. 262-5 du même code que le RSA a notamment pour objet de favoriser l'insertion professionnelle et que le législateur a estimé que la stabilité de la présence sur le territoire national, dans une situation l'autorisant à occuper un emploi, du demandeur de cette prestation, était de nature à contribuer à cet objectif. Il a ainsi subordonné le bénéfice du revenu de solidarité active pour les étrangers, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans à la date de la demande. Si cette période doit être continue, le respect de cette condition ne saurait toutefois être affecté en principe par une interruption correspondant à la durée nécessaire à l'examen d'une demande de renouvellement ou d'obtention d'un nouveau titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle.
(1) Cf. CE, 10 juillet 2015, , n° 375886, T. p. 553. (2) Rappr. CE, 10 juillet 2015, n° 375886, T. p. 553.