Conseil d'État
N° 405628 405690
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 novembre 2018
135-01-06 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions économiques-
SPL - Participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une SPL - Condition - Exercice par cette collectivité ou par ce groupement de l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société - Exception - Cas où l'objet social de la SPL s'inscrit dans le cadre d'une compétence intégralement transférée par la commune actionnaire à un EPCI (2e al. de l'art. L. 1521-1 du CGCT).
Il résulte de la combinaison des articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, hormis le cas, prévu par l'article L. 1521-1 du CGCT, où l'objet social de la société s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la commune n'exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale (SPL), qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société.
N° 405628 405690
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 novembre 2018
135-01-06 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions économiques-
SPL - Participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une SPL - Condition - Exercice par cette collectivité ou par ce groupement de l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société - Exception - Cas où l'objet social de la SPL s'inscrit dans le cadre d'une compétence intégralement transférée par la commune actionnaire à un EPCI (2e al. de l'art. L. 1521-1 du CGCT).
Il résulte de la combinaison des articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, hormis le cas, prévu par l'article L. 1521-1 du CGCT, où l'objet social de la société s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la commune n'exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale (SPL), qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société.