Conseil d'État
N° 420055 422500
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 novembre 2018
26-06-01-02-04 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Modalités de l'exercice du droit de communication-
Limite au droit de communication - Demande abusive (dernier al. de l'art. L. 311-2 CRPA) - Notion - Demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée - Existence - Demande ayant pour effet de faire peser sur cette administration une charge disproportionnée au regard de ses moyens - Existence.
Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.
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N° 420055 422500
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 novembre 2018
26-06-01-02-04 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Modalités de l'exercice du droit de communication-
Limite au droit de communication - Demande abusive (dernier al. de l'art. L. 311-2 CRPA) - Notion - Demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée - Existence - Demande ayant pour effet de faire peser sur cette administration une charge disproportionnée au regard de ses moyens - Existence.
Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.
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