Base de jurisprudence


Analyse n° 421097
14 novembre 2018
Conseil d'État

N° 421097
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 14 novembre 2018



17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-

Recours dirigé contre un acte à caractère réglementaire du président de la CNDA (sol. impl.) (1).




Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours dirigé contre un acte à caractère réglementaire du président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).


(1) Rappr., CE, Section, 22 avril 2005, Magerand, n° 257406, p. 158 ; CE, 26 juillet 2011, Syndicat SNUTEFI-FSU (SNUTEFI) et autres, n° 346771, p. 421 ; CE, 20 mars 2013, Association des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, n° 358732, T. pp. 419-519-521-750 ; CE, 9 octobre, 2017, Fédération nationale des chasseurs, n°s 401021 401026 401033 401044, T. pp. 529-693 ; CE, 23 juin 2014, Syndicat de la juridiction administrative (SJA), n° 370201, inédite au Recueil.