Conseil d'État
N° 418821
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 décembre 2018
01-01-06-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires-
Décision par laquelle le ministre de l'intérieur établit une "grille des nuances politiques" (1) pour l'enregistrement des résultats d'une élection - Existence - Décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré la candidature attribue au candidat en question une nuance politique parmi celles figurant dans cette grille - Absence.
Si la décision par laquelle le ministre de l'intérieur établit une "grille des nuances politiques" pour l'enregistrement des résultats d'une élection présente un caractère réglementaire, la décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré la candidature attribue au candidat en question une nuance politique parmi celles figurant dans cette grille ne présente pas ce caractère.
17-05-01-01-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle- Actes non réglementaires-
Décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré la candidature attribue au candidat en question une nuance politique parmi celles figurant dans une "grille des nuances politiques" (1) établie par le ministre de l'intérieur.
Si la décision par laquelle le ministre de l'intérieur établit une "grille des nuances politiques" pour l'enregistrement des résultats d'une élection présente un caractère réglementaire, la décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré la candidature attribue au candidat en question une nuance politique parmi celles figurant dans cette grille ne présente pas ce caractère. Ni les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour en connaître en premier ressort.
28-005 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections-
"Grille des nuances politiques" (1) pour l'enregistrement des résultats (décret du 9 décembre 2014) - Décision du ministre de l'intérieur l'établissant - Acte présentant un caractère réglementaire - Décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré la candidature attribue au candidat en question une nuance parmi celles figurant dans cette grille - Acte ne présentant pas un caractère réglementaire.
Si la décision par laquelle le ministre de l'intérieur établit une "grille des nuances politiques" (décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014) pour l'enregistrement des résultats d'une élection présente un caractère réglementaire, la décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré la candidature attribue au candidat en question une nuance politique parmi celles figurant dans cette grille ne présente pas ce caractère. Ni les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour en connaître en premier ressort.
(1) Rappr. CE, 2 avril 2003, Parti des travailleurs et M. , n° 246993, T. pp. 790-938.
N° 418821
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 décembre 2018
01-01-06-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires-
Décision par laquelle le ministre de l'intérieur établit une "grille des nuances politiques" (1) pour l'enregistrement des résultats d'une élection - Existence - Décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré la candidature attribue au candidat en question une nuance politique parmi celles figurant dans cette grille - Absence.
Si la décision par laquelle le ministre de l'intérieur établit une "grille des nuances politiques" pour l'enregistrement des résultats d'une élection présente un caractère réglementaire, la décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré la candidature attribue au candidat en question une nuance politique parmi celles figurant dans cette grille ne présente pas ce caractère.
17-05-01-01-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle- Actes non réglementaires-
Décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré la candidature attribue au candidat en question une nuance politique parmi celles figurant dans une "grille des nuances politiques" (1) établie par le ministre de l'intérieur.
Si la décision par laquelle le ministre de l'intérieur établit une "grille des nuances politiques" pour l'enregistrement des résultats d'une élection présente un caractère réglementaire, la décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré la candidature attribue au candidat en question une nuance politique parmi celles figurant dans cette grille ne présente pas ce caractère. Ni les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour en connaître en premier ressort.
28-005 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections-
"Grille des nuances politiques" (1) pour l'enregistrement des résultats (décret du 9 décembre 2014) - Décision du ministre de l'intérieur l'établissant - Acte présentant un caractère réglementaire - Décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré la candidature attribue au candidat en question une nuance parmi celles figurant dans cette grille - Acte ne présentant pas un caractère réglementaire.
Si la décision par laquelle le ministre de l'intérieur établit une "grille des nuances politiques" (décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014) pour l'enregistrement des résultats d'une élection présente un caractère réglementaire, la décision par laquelle l'autorité administrative qui a enregistré la candidature attribue au candidat en question une nuance politique parmi celles figurant dans cette grille ne présente pas ce caractère. Ni les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour en connaître en premier ressort.
(1) Rappr. CE, 2 avril 2003, Parti des travailleurs et M. , n° 246993, T. pp. 790-938.