Conseil d'État
N° 416299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 décembre 2018
48-02-01-04-03 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Liquidation des pensions- Bonifications-
Majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés (5° du I de l'art. L. 24 du CPCMR) - Conditions d'ouverture - Appréciation à la date à laquelle la pension a été concédée, et non à la date d'ouverture des droits à pension (1).
Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée. Il suit de là que les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension prévu par le 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent, et non à la date d'ouverture de ses droits à pension. Par suite, ne commet pas d'erreur de droit un tribunal administratif qui retient la date de concession de la pension en litige pour apprécier la durée d'assurance en qualité de personne handicapée.
(1) Rappr. CE, 16 décembre 2015, Ministre des finances et des comptes publics c/ M. Porogel, n° 387624, T. p. 776.
N° 416299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 décembre 2018
48-02-01-04-03 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Liquidation des pensions- Bonifications-
Majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés (5° du I de l'art. L. 24 du CPCMR) - Conditions d'ouverture - Appréciation à la date à laquelle la pension a été concédée, et non à la date d'ouverture des droits à pension (1).
Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée. Il suit de là que les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension prévu par le 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent, et non à la date d'ouverture de ses droits à pension. Par suite, ne commet pas d'erreur de droit un tribunal administratif qui retient la date de concession de la pension en litige pour apprécier la durée d'assurance en qualité de personne handicapée.
(1) Rappr. CE, 16 décembre 2015, Ministre des finances et des comptes publics c/ M. Porogel, n° 387624, T. p. 776.