Conseil d'État
N° 406709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 décembre 2018
19-04-02-01-03-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif- Plus et moinsvalues de cession-
Régime des plus-values à long terme - Choix entre la taxation au taux réduit du montant net des plus-values à long terme et la compensation de ce montant avec le déficit ordinaire de l'exercice ou reportable sur l'exercice (art. 39 quindecies, I-1 du CGI) (1) - Choix constituant une décision de gestion opposable au contribuable - Existence.
Par le 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter la taxation du montant net des plus-values à long terme en le compensant avec un déficit ordinaire constaté au titre de l'exercice ou reportable sur cet exercice. Lorsqu'un contribuable a effectué ce choix, il prend une décision de gestion qui lui est opposable.
(1) Cf. CE, 25 février 2011, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat c/ Société Eurogim, n° 338715, T. p. 902.
N° 406709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 décembre 2018
19-04-02-01-03-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif- Plus et moinsvalues de cession-
Régime des plus-values à long terme - Choix entre la taxation au taux réduit du montant net des plus-values à long terme et la compensation de ce montant avec le déficit ordinaire de l'exercice ou reportable sur l'exercice (art. 39 quindecies, I-1 du CGI) (1) - Choix constituant une décision de gestion opposable au contribuable - Existence.
Par le 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter la taxation du montant net des plus-values à long terme en le compensant avec un déficit ordinaire constaté au titre de l'exercice ou reportable sur cet exercice. Lorsqu'un contribuable a effectué ce choix, il prend une décision de gestion qui lui est opposable.
(1) Cf. CE, 25 février 2011, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat c/ Société Eurogim, n° 338715, T. p. 902.