Conseil d'État
N° 413955 413961
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 décembre 2018
68-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire-
Ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire (1) - Application - Erreur de droit à avoir caractérisé un lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, constitutives pour ce motif d'un ensemble immobilier unique, sur le seul fondement d'éléments techniques.
Tribunal administratif se fondant, pour estimer que deux projets situés sur deux terrains contigus constituent un ensemble immobilier unique, sur la circonstance qu'ils sont desservis par une même voie d'entrée et de circulation interne, qu'ils bénéficient d'une même rampe d'accès à leurs parcs de stationnement respectifs et partagent les mêmes réseaux d'eau, d'électricité, de fibre optique et de gaz, ainsi que l'éclairage collectif et d'autres équipements annexes tels qu'un poteau incendie, des boîtes aux lettres et un local de stockage de conteneurs à déchets et qu'enfin, bien que relevant de deux maîtres d'ouvrage distincts, ces projets présentent la même conception architecturale. En se fondant sur de tels éléments techniques pour caractériser un lien fonctionnel entre ces constructions distinctes et en déduire qu'elles constituent un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, un tribunal administratif commet une erreur de droit.
(1) Cf. CE, Section, 17 juillet 2009, Commune de Grenoble et Communauté d'agglomération Grenoble Alpes métropole, n° 301615, p. 270 ; CE, 12 octobre 2016, Société WPD Energie 21 Limousin et Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité c/ Association Saint-Priest Environnement et autres, n° 391092 391155, T. p. 992 ; CE, 28 décembre 2017, Société d'études et de réalisations immobilières et foncières 3B et autres et Commune de Strasbourg, n° 406782 411764, T. p. 852.
N° 413955 413961
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 décembre 2018
68-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire-
Ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire (1) - Application - Erreur de droit à avoir caractérisé un lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, constitutives pour ce motif d'un ensemble immobilier unique, sur le seul fondement d'éléments techniques.
Tribunal administratif se fondant, pour estimer que deux projets situés sur deux terrains contigus constituent un ensemble immobilier unique, sur la circonstance qu'ils sont desservis par une même voie d'entrée et de circulation interne, qu'ils bénéficient d'une même rampe d'accès à leurs parcs de stationnement respectifs et partagent les mêmes réseaux d'eau, d'électricité, de fibre optique et de gaz, ainsi que l'éclairage collectif et d'autres équipements annexes tels qu'un poteau incendie, des boîtes aux lettres et un local de stockage de conteneurs à déchets et qu'enfin, bien que relevant de deux maîtres d'ouvrage distincts, ces projets présentent la même conception architecturale. En se fondant sur de tels éléments techniques pour caractériser un lien fonctionnel entre ces constructions distinctes et en déduire qu'elles constituent un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, un tribunal administratif commet une erreur de droit.
(1) Cf. CE, Section, 17 juillet 2009, Commune de Grenoble et Communauté d'agglomération Grenoble Alpes métropole, n° 301615, p. 270 ; CE, 12 octobre 2016, Société WPD Energie 21 Limousin et Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité c/ Association Saint-Priest Environnement et autres, n° 391092 391155, T. p. 992 ; CE, 28 décembre 2017, Société d'études et de réalisations immobilières et foncières 3B et autres et Commune de Strasbourg, n° 406782 411764, T. p. 852.