Conseil d'État
N° 410301 410568
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 février 2019
19-04-02-03-01-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués- Notion de revenus distribués- Imposition personnelle du bénéficiaire-
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère - Redressement suffisant par lui-même à justifier une distribution de revenus au sens de l'article 109 du CGI - Absence , alors même que le bénéficiaire supposé des distributions serait le maître de l'affaire.
Lorsque le redressement procède de l'imputation à un établissement stable situé en France, par l'intermédiaire duquel elle est regardée comme y exerçant son activité, de bénéfices réalisés par une société étrangère, il ne saurait par lui-même révéler l'existence d'une distribution de revenus par cette société, au sens de l'article 109 du code général des impôts (CGI). La circonstance que le contribuable que l'administration entend imposer comme bénéficiaire des distributions soit le maître de l'affaire n'a pas davantage cet effet. Commet une erreur de droit une cour jugeant que l'administration a pu à bon droit considérer que les bénéfices imputés, après contrôle, à des établissements stables de deux sociétés étrangères en France, doivent, de ce seul fait, être regardés comme appréhendés par les requérants en leur qualité, chacun pour leur part, de maître de l'affaire de l'une et l'autre de ces sociétés respectivement, et être imposés entre leurs mains en tant que revenus de capitaux mobiliers en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du CGI.
N° 410301 410568
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 février 2019
19-04-02-03-01-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués- Notion de revenus distribués- Imposition personnelle du bénéficiaire-
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère - Redressement suffisant par lui-même à justifier une distribution de revenus au sens de l'article 109 du CGI - Absence , alors même que le bénéficiaire supposé des distributions serait le maître de l'affaire.
Lorsque le redressement procède de l'imputation à un établissement stable situé en France, par l'intermédiaire duquel elle est regardée comme y exerçant son activité, de bénéfices réalisés par une société étrangère, il ne saurait par lui-même révéler l'existence d'une distribution de revenus par cette société, au sens de l'article 109 du code général des impôts (CGI). La circonstance que le contribuable que l'administration entend imposer comme bénéficiaire des distributions soit le maître de l'affaire n'a pas davantage cet effet. Commet une erreur de droit une cour jugeant que l'administration a pu à bon droit considérer que les bénéfices imputés, après contrôle, à des établissements stables de deux sociétés étrangères en France, doivent, de ce seul fait, être regardés comme appréhendés par les requérants en leur qualité, chacun pour leur part, de maître de l'affaire de l'une et l'autre de ces sociétés respectivement, et être imposés entre leurs mains en tant que revenus de capitaux mobiliers en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du CGI.