Conseil d'État
N° 416590
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 février 2019
54-08-02-03-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation- Admission des pourvois en cassation-
Pourvoi transmis au Conseil d'Etat par une autre juridiction administrative, devant laquelle des actes de procédure ont été accomplis - Possibilité de mettre en oeuvre la PAPC - Existence .
La procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), instituée par l'article L. 822-1 du code de justice administrative (CJA), est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d'Etat est saisi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il lui a été transmis par une autre juridiction administrative saisie à tort, devant laquelle des actes de procédure ont été accomplis.
N° 416590
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 février 2019
54-08-02-03-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation- Admission des pourvois en cassation-
Pourvoi transmis au Conseil d'Etat par une autre juridiction administrative, devant laquelle des actes de procédure ont été accomplis - Possibilité de mettre en oeuvre la PAPC - Existence .
La procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), instituée par l'article L. 822-1 du code de justice administrative (CJA), est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d'Etat est saisi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il lui a été transmis par une autre juridiction administrative saisie à tort, devant laquelle des actes de procédure ont été accomplis.