Conseil d'État
N° 409652 409653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 2019
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux-
Taux réduit applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite (art. 278-0 bis du CGI) - Notion de maisons de retraite.
Pour l'application des dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont elles assurent la transposition en droit interne, les maisons de retraite s'entendent des établissements sociaux ou médico-sociaux destinés à l'hébergement des personnes âgées et mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et qui sont régis par les dispositions de ce code.
N° 409652 409653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 2019
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux-
Taux réduit applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite (art. 278-0 bis du CGI) - Notion de maisons de retraite.
Pour l'application des dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont elles assurent la transposition en droit interne, les maisons de retraite s'entendent des établissements sociaux ou médico-sociaux destinés à l'hébergement des personnes âgées et mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et qui sont régis par les dispositions de ce code.