Conseil d'État
N° 424610 426458
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 2019
01-015-03-01-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes législatifs- Règles de fond s'imposant au législateur- Bloc de constitutionnalité- Préambule de la Constitution- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen-
Article 8 - Non bis in idem - Méconnaissance par le cumul des poursuites devant les juridictions pénales, disciplinaires et du contrôle technique pour les professionnels de santé (art. 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, L. 4124-6 du CSP et L. 145-2 du CSS) - Absence .
Il résulte des articles L. 4124-6, L. 4126-5, L. 4126-6, L. 4321-14 et L. 4321-19 du code de la santé publique (CSP) et L. 145-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les poursuites disciplinaires visent à faire respecter les principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de la profession de santé concernée ainsi qu'à assurer la défense de l'honneur de cette profession, alors que le contentieux du contrôle technique s'attache à rechercher et à redresser tout abus commis par un professionnel de santé au préjudice de la sécurité sociale, afin notamment d'en protéger les intérêts financiers. Par ailleurs, le code pénal réprime aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 le délit d'escroquerie aux fins de protéger la société dans son ensemble des personnes usant de tromperie. Ainsi, les poursuites devant les juridictions pénales, disciplinaires et du contrôle technique visant à réprimer des faits relatifs à des remboursements d'actes fictifs et à la méconnaissance des règles de tarification professionnelle ne protègent pas les mêmes intérêts sociaux. Par suite, le cumul de ces poursuites ne méconnaît pas le principe de nécessité des délits et des peines.
59-02-02-03 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Bienfondé-
Règle du non bis in idem - Méconnaissance par le cumul des poursuites devant les juridictions pénales, disciplinaires et du contrôle technique pour les professionnels de santé (art. 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, L. 4124-6 du CSP et L. 145-2 du CSS) - Absence .
Il résulte des articles L. 4124-6, L. 4126-5, L. 4126-6, L. 4321-14 et L. 4321-19 du code de la santé publique (CSP) et L. 145-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les poursuites disciplinaires visent à faire respecter les principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de la profession de santé concernée ainsi qu'à assurer la défense de l'honneur de cette profession, alors que le contentieux du contrôle technique s'attache à rechercher et à redresser tout abus commis par un professionnel de santé au préjudice de la sécurité sociale, afin notamment d'en protéger les intérêts financiers. Par ailleurs, le code pénal réprime aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 le délit d'escroquerie aux fins de protéger la société dans son ensemble des personnes usant de tromperie. Ainsi, les poursuites devant les juridictions pénales, disciplinaires et du contrôle technique visant à réprimer des faits relatifs à des remboursements d'actes fictifs et à la méconnaissance des règles de tarification professionnelle ne protègent pas les mêmes intérêts sociaux. Par suite, le cumul de ces poursuites ne méconnaît pas le principe de nécessité des délits et des peines.
N° 424610 426458
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 2019
01-015-03-01-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes législatifs- Règles de fond s'imposant au législateur- Bloc de constitutionnalité- Préambule de la Constitution- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen-
Article 8 - Non bis in idem - Méconnaissance par le cumul des poursuites devant les juridictions pénales, disciplinaires et du contrôle technique pour les professionnels de santé (art. 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, L. 4124-6 du CSP et L. 145-2 du CSS) - Absence .
Il résulte des articles L. 4124-6, L. 4126-5, L. 4126-6, L. 4321-14 et L. 4321-19 du code de la santé publique (CSP) et L. 145-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les poursuites disciplinaires visent à faire respecter les principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de la profession de santé concernée ainsi qu'à assurer la défense de l'honneur de cette profession, alors que le contentieux du contrôle technique s'attache à rechercher et à redresser tout abus commis par un professionnel de santé au préjudice de la sécurité sociale, afin notamment d'en protéger les intérêts financiers. Par ailleurs, le code pénal réprime aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 le délit d'escroquerie aux fins de protéger la société dans son ensemble des personnes usant de tromperie. Ainsi, les poursuites devant les juridictions pénales, disciplinaires et du contrôle technique visant à réprimer des faits relatifs à des remboursements d'actes fictifs et à la méconnaissance des règles de tarification professionnelle ne protègent pas les mêmes intérêts sociaux. Par suite, le cumul de ces poursuites ne méconnaît pas le principe de nécessité des délits et des peines.
59-02-02-03 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Bienfondé-
Règle du non bis in idem - Méconnaissance par le cumul des poursuites devant les juridictions pénales, disciplinaires et du contrôle technique pour les professionnels de santé (art. 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, L. 4124-6 du CSP et L. 145-2 du CSS) - Absence .
Il résulte des articles L. 4124-6, L. 4126-5, L. 4126-6, L. 4321-14 et L. 4321-19 du code de la santé publique (CSP) et L. 145-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les poursuites disciplinaires visent à faire respecter les principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de la profession de santé concernée ainsi qu'à assurer la défense de l'honneur de cette profession, alors que le contentieux du contrôle technique s'attache à rechercher et à redresser tout abus commis par un professionnel de santé au préjudice de la sécurité sociale, afin notamment d'en protéger les intérêts financiers. Par ailleurs, le code pénal réprime aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 le délit d'escroquerie aux fins de protéger la société dans son ensemble des personnes usant de tromperie. Ainsi, les poursuites devant les juridictions pénales, disciplinaires et du contrôle technique visant à réprimer des faits relatifs à des remboursements d'actes fictifs et à la méconnaissance des règles de tarification professionnelle ne protègent pas les mêmes intérêts sociaux. Par suite, le cumul de ces poursuites ne méconnaît pas le principe de nécessité des délits et des peines.