Conseil d'État
N° 410039
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 avril 2019
38 : Logement-
Règlementation du changement d'affectation des locaux à usage d'habitation (art. L. 631-7 du CCH) - Présomption d'usage d'habitation en cas d'affectation du local à un tel usage au 1er janvier 1970 - Existence - Présomption applicable en cas d'affectation du local à un autre usage que l'habitation - Absence.
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qu'en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet usage était fondé en droit à cette date. En revanche, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'attacher pareilles conséquences au constat, au 1er janvier 1970, de l'affectation d'un local à un autre usage que l'habitation.
N° 410039
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 avril 2019
38 : Logement-
Règlementation du changement d'affectation des locaux à usage d'habitation (art. L. 631-7 du CCH) - Présomption d'usage d'habitation en cas d'affectation du local à un tel usage au 1er janvier 1970 - Existence - Présomption applicable en cas d'affectation du local à un autre usage que l'habitation - Absence.
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qu'en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet usage était fondé en droit à cette date. En revanche, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'attacher pareilles conséquences au constat, au 1er janvier 1970, de l'affectation d'un local à un autre usage que l'habitation.