Conseil d'État
N° 415410
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 mai 2019
62-04-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie-
Liste des dispositifs médicaux remboursables en sus des prestations d'hospitalisation (art. L. 162-22-7 du CSS) - Décision de refus d'inscription d'un produit sur cette liste - Critère de l'amélioration du service médical attendu - Critère légal de refus - Existence .
L'inscription de certains produits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (CSS) est destinée à permettre leur prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits de séjour et de soins établis par groupe homogène de malades, pour favoriser l'accès aux traitements innovants et coûteux. Eu égard à cet objet, les ministres pouvaient, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur le critère de l'amélioration du service attendu pour refuser d'inscrire un dispositif sur cette liste et déduire de son niveau mineur par rapport à un comparateur pertinent lui-même pris en charge dans le cadre des forfaits de séjour et de soins que l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 n'était pas justifiée, alors même qu'ils estimaient le service attendu du dispositif suffisant pour justifier sa prise en charge par l'assurance maladie.
N° 415410
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 mai 2019
62-04-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie-
Liste des dispositifs médicaux remboursables en sus des prestations d'hospitalisation (art. L. 162-22-7 du CSS) - Décision de refus d'inscription d'un produit sur cette liste - Critère de l'amélioration du service médical attendu - Critère légal de refus - Existence .
L'inscription de certains produits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (CSS) est destinée à permettre leur prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits de séjour et de soins établis par groupe homogène de malades, pour favoriser l'accès aux traitements innovants et coûteux. Eu égard à cet objet, les ministres pouvaient, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur le critère de l'amélioration du service attendu pour refuser d'inscrire un dispositif sur cette liste et déduire de son niveau mineur par rapport à un comparateur pertinent lui-même pris en charge dans le cadre des forfaits de séjour et de soins que l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 n'était pas justifiée, alors même qu'ils estimaient le service attendu du dispositif suffisant pour justifier sa prise en charge par l'assurance maladie.