Conseil d'État
N° 421101
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mai 2019
03-03-02-01 : Agriculture et forêts- Exploitations agricoles- Statut du fermage et du métayage- Baux ruraux-
Renouvellement d'un bail rural (art. L. 411-50 et L. 411-56 du code rural) - Effet - Report de l'indemnisation du preneur pour les améliorations apportées aux biens loués - Conséquence - Absence de prise en compte de ces améliorations pour le calcul du nouveau loyer .
Il résulte des articles L 411-50 et L 411-56 du code rural que le renouvellement d'un bail rural a pour effet de reporter à la sortie du fonds l'indemnisation du preneur pour les améliorations qu'il a apportées aux biens loués et que les conditions du bail renouvelé sont en principe celles du bail précédent. En conséquence, les améliorations apportées par le preneur ne peuvent en principe être prises en considération pour le calcul du loyer à l'occasion du renouvellement du bail.
N° 421101
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mai 2019
03-03-02-01 : Agriculture et forêts- Exploitations agricoles- Statut du fermage et du métayage- Baux ruraux-
Renouvellement d'un bail rural (art. L. 411-50 et L. 411-56 du code rural) - Effet - Report de l'indemnisation du preneur pour les améliorations apportées aux biens loués - Conséquence - Absence de prise en compte de ces améliorations pour le calcul du nouveau loyer .
Il résulte des articles L 411-50 et L 411-56 du code rural que le renouvellement d'un bail rural a pour effet de reporter à la sortie du fonds l'indemnisation du preneur pour les améliorations qu'il a apportées aux biens loués et que les conditions du bail renouvelé sont en principe celles du bail précédent. En conséquence, les améliorations apportées par le preneur ne peuvent en principe être prises en considération pour le calcul du loyer à l'occasion du renouvellement du bail.