Conseil d'État
N° 424326
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 juin 2019
30-02-05-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Grandes écoles-
Nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal .
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect, par le décret portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, des conditions fixées par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique .
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect, par le décret portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, des conditions fixées par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015.
N° 424326
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 juin 2019
30-02-05-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Grandes écoles-
Nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal .
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect, par le décret portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, des conditions fixées par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique .
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect, par le décret portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, des conditions fixées par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015.