Conseil d'État
N° 414002
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 2019
37-05-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Concours de la force publique-
1) Compétence du préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, pour apprécier la validité du commandement de quitter les lieux - Absence - 2) Conséquence - Irrégularités du commandement de quitter les lieux faisant obstacle à l'engagement de la responsabilité de l'Etat - Absence.
1) Il ne résulte d'aucune disposition qu'il appartienne au préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, d'apprécier la validité du commandement de quitter les lieux délivré par l'huissier de justice. 2) Par suite, en retenant que la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique ne pouvait être engagée faute pour le commandement de quitter les lieux de comporter l'ensemble des mentions prévues par les articles R. 411-1 et R. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
60-01-02-01-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques- Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales-
Refus de concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion de l'occupant d'un local - 1) Compétence du préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, d'apprécier la validité du commandement de quitter les lieux - Absence - 2) Conséquence - Irrégularités du commandement de quitter les lieux faisant obstacle à l'engagement de la responsabilité de l'Etat - Absence.
1) Il ne résulte d'aucune disposition qu'il appartienne au préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, d'apprécier la validité du commandement de quitter les lieux délivré par l'huissier de justice. 2) Par suite, en retenant que la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique ne pouvait être engagée faute pour le commandement de quitter les lieux de comporter l'ensemble des mentions prévues par les articles R. 411-1 et R. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
N° 414002
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 2019
37-05-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Concours de la force publique-
1) Compétence du préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, pour apprécier la validité du commandement de quitter les lieux - Absence - 2) Conséquence - Irrégularités du commandement de quitter les lieux faisant obstacle à l'engagement de la responsabilité de l'Etat - Absence.
1) Il ne résulte d'aucune disposition qu'il appartienne au préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, d'apprécier la validité du commandement de quitter les lieux délivré par l'huissier de justice. 2) Par suite, en retenant que la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique ne pouvait être engagée faute pour le commandement de quitter les lieux de comporter l'ensemble des mentions prévues par les articles R. 411-1 et R. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
60-01-02-01-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques- Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales-
Refus de concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion de l'occupant d'un local - 1) Compétence du préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, d'apprécier la validité du commandement de quitter les lieux - Absence - 2) Conséquence - Irrégularités du commandement de quitter les lieux faisant obstacle à l'engagement de la responsabilité de l'Etat - Absence.
1) Il ne résulte d'aucune disposition qu'il appartienne au préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, d'apprécier la validité du commandement de quitter les lieux délivré par l'huissier de justice. 2) Par suite, en retenant que la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique ne pouvait être engagée faute pour le commandement de quitter les lieux de comporter l'ensemble des mentions prévues par les articles R. 411-1 et R. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), le tribunal administratif a commis une erreur de droit.