Conseil d'État
N° 419770
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 2019
54-05-04-03 : Procédure- Incidents- Désistement- Désistement d'office-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas répondu, à l'expiration du délai imparti, à une demande du juge lui demandant de confirmer le maintien de ses conclusions (art. R. 612-5-1 du CJA) - Contestation d'une ordonnance prenant acte d'un tel désistement - Contrôle du juge - 1) Régularité formelle de la demande adressée au requérant - Existence (1) - 2) Bien-fondé - Contrôle des seuls abus de l'usage de cette faculté (2).
1) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA) en l'absence de réponse du requérant à la demande de confirmation de ses conclusions dans le délai qui lui a été imparti, il incombe au juge de cassation, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait au requérant un délai d'au moins un mois pour y répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile. 2) Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent en principe être utilement discutés devant le juge de cassation, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du CJA.
54-08-02-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas répondu, à l'expiration du délai imparti, à une demande du juge lui demandant de confirmer le maintien de ses conclusions (art. R. 612-5-1 du CJA) - Contestation d'une ordonnance prenant acte d'un tel désistement - Contrôle du juge - 1) Régularité formelle de la demande adressée au requérant - Existence (1) - 2) Bien-fondé - Contrôle des seuls abus de l'usage de cette faculté (2).
1) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA) en l'absence de réponse du requérant à la demande de confirmation de ses conclusions dans le délai qui lui a été imparti, il incombe au juge de cassation, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait au requérant un délai d'au moins un mois pour y répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile. 2) Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent en principe être utilement discutés devant le juge de cassation, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du CJA.
(1) Cf., sur ce point, CE, 19 mars 2018, SAS Roset, n°s 410389 410395, T. pp. 840-842-863 (2) Ab. jur., s'agissant de l'absence complète de contrôle sur ce point, CE, 19 mars 2018, SAS Roset, n°s 410389 410395, T. pp. 840-842-863. Rappr., s'agissant de la nature du contrôle, CE, Section, 5 octobre 2018, SA Finamur, n° 412560, p. 370.
N° 419770
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 2019
54-05-04-03 : Procédure- Incidents- Désistement- Désistement d'office-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas répondu, à l'expiration du délai imparti, à une demande du juge lui demandant de confirmer le maintien de ses conclusions (art. R. 612-5-1 du CJA) - Contestation d'une ordonnance prenant acte d'un tel désistement - Contrôle du juge - 1) Régularité formelle de la demande adressée au requérant - Existence (1) - 2) Bien-fondé - Contrôle des seuls abus de l'usage de cette faculté (2).
1) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA) en l'absence de réponse du requérant à la demande de confirmation de ses conclusions dans le délai qui lui a été imparti, il incombe au juge de cassation, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait au requérant un délai d'au moins un mois pour y répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile. 2) Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent en principe être utilement discutés devant le juge de cassation, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du CJA.
54-08-02-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas répondu, à l'expiration du délai imparti, à une demande du juge lui demandant de confirmer le maintien de ses conclusions (art. R. 612-5-1 du CJA) - Contestation d'une ordonnance prenant acte d'un tel désistement - Contrôle du juge - 1) Régularité formelle de la demande adressée au requérant - Existence (1) - 2) Bien-fondé - Contrôle des seuls abus de l'usage de cette faculté (2).
1) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA) en l'absence de réponse du requérant à la demande de confirmation de ses conclusions dans le délai qui lui a été imparti, il incombe au juge de cassation, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait au requérant un délai d'au moins un mois pour y répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile. 2) Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent en principe être utilement discutés devant le juge de cassation, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du CJA.
(1) Cf., sur ce point, CE, 19 mars 2018, SAS Roset, n°s 410389 410395, T. pp. 840-842-863 (2) Ab. jur., s'agissant de l'absence complète de contrôle sur ce point, CE, 19 mars 2018, SAS Roset, n°s 410389 410395, T. pp. 840-842-863. Rappr., s'agissant de la nature du contrôle, CE, Section, 5 octobre 2018, SA Finamur, n° 412560, p. 370.