Conseil d'État
N° 428866
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 24 juin 2019
39-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Qualité pour contracter-
Interdiction de soumissionner facultative (art. 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015) - Exclusion d'un opérateur d'un marché en cours de passation par l'acheteur - Appréciation du comportement de l'opérateur dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes.
Les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d'influencer la prise de décision de l'acheteur et qui n'a pas établi, en réponse à la demande que l'acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats.
N° 428866
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 24 juin 2019
39-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Qualité pour contracter-
Interdiction de soumissionner facultative (art. 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015) - Exclusion d'un opérateur d'un marché en cours de passation par l'acheteur - Appréciation du comportement de l'opérateur dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes.
Les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d'influencer la prise de décision de l'acheteur et qui n'a pas établi, en réponse à la demande que l'acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats.