Conseil d'État
N° 416924
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 juin 2019
01-08-03 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Texte applicable-
I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement relatif à la prévention et la gestion des déchets, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 - Application aux installations de tri ayant été autorisées avant la date d'entrée en vigueur de la cette loi - Absence.
Il résulte des termes du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de cette loi, que le législateur n'a entendu viser que la création, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères. Il s'ensuit que les objectifs ainsi fixés par la loi ne sauraient, en tout état de cause, s'appliquer à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015.
44-035 : Nature et environnement- Déchets-
I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement relatif à la prévention et la gestion des déchets, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 - Application aux installations de tri ayant été autorisées avant la date d'entrée en vigueur de la cette loi - Absence.
Il résulte des termes du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de cette loi, que le législateur n'a entendu viser que la création, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères. Il s'ensuit que les objectifs ainsi fixés par la loi ne sauraient, en tout état de cause, s'appliquer à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015.
N° 416924
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 juin 2019
01-08-03 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Texte applicable-
I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement relatif à la prévention et la gestion des déchets, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 - Application aux installations de tri ayant été autorisées avant la date d'entrée en vigueur de la cette loi - Absence.
Il résulte des termes du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de cette loi, que le législateur n'a entendu viser que la création, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères. Il s'ensuit que les objectifs ainsi fixés par la loi ne sauraient, en tout état de cause, s'appliquer à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015.
44-035 : Nature et environnement- Déchets-
I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement relatif à la prévention et la gestion des déchets, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 - Application aux installations de tri ayant été autorisées avant la date d'entrée en vigueur de la cette loi - Absence.
Il résulte des termes du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de cette loi, que le législateur n'a entendu viser que la création, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères. Il s'ensuit que les objectifs ainsi fixés par la loi ne sauraient, en tout état de cause, s'appliquer à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015.