Conseil d'État
N° 425935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juin 2019
135-02-03-03-04 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux- Eau-
Droit à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau au sein des ensembles immobiliers de logements (art. 93 de la loi du 13 décembre 2000 et art. 1er du décret du 28 avril 2003) - Portée - Individualisation n'interdisant pas le maintien ou l'installation de compteurs généraux.
Il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 que, dès lors que le propriétaire en fait la demande, le service public de distribution d'eau est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau au sein notamment des ensembles immobiliers de logements. Pour ce faire, ces dispositions prévoient, d'une part, que les conditions d'organisation et d'exécution de ce service doivent être adaptées, dans le respect de l'équilibre économique du service tel que prévu à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette adaptation étant assurée par la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau qui doit en particulier définir les règles applicables aux conditions d'organisation, notamment celles portant sur les relations entre l'exploitant du service de distribution d'eau et les abonnés. Ces dispositions, destinées à encourager l'individualisation des contrats de distribution d'eau, n'ont ainsi pas eu pour effet d'interdire le maintien ou l'installation de compteurs généraux en sus des compteurs individuels nécessaires à cette individualisation.
N° 425935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juin 2019
135-02-03-03-04 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux- Eau-
Droit à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau au sein des ensembles immobiliers de logements (art. 93 de la loi du 13 décembre 2000 et art. 1er du décret du 28 avril 2003) - Portée - Individualisation n'interdisant pas le maintien ou l'installation de compteurs généraux.
Il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 que, dès lors que le propriétaire en fait la demande, le service public de distribution d'eau est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau au sein notamment des ensembles immobiliers de logements. Pour ce faire, ces dispositions prévoient, d'une part, que les conditions d'organisation et d'exécution de ce service doivent être adaptées, dans le respect de l'équilibre économique du service tel que prévu à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette adaptation étant assurée par la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau qui doit en particulier définir les règles applicables aux conditions d'organisation, notamment celles portant sur les relations entre l'exploitant du service de distribution d'eau et les abonnés. Ces dispositions, destinées à encourager l'individualisation des contrats de distribution d'eau, n'ont ainsi pas eu pour effet d'interdire le maintien ou l'installation de compteurs généraux en sus des compteurs individuels nécessaires à cette individualisation.