Conseil d'État
N° 422582
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juillet 2019
01-07-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Formes de la publication-
Publication sur le site internet de l'ANSM de la décision par laquelle le directeur général de l'agence a nommé les membres d'un comité scientifique spécialisé temporaire - Mesure de publicité faisant courir le délai de recours - Existence .
Décision par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a nommé les membres du comité scientifique spécialisé temporaire relatif au baclofène. Décision ayant été mise en ligne sur le site internet de l'agence. Cette publication sur le site internet de l'agence, prévue par l'article R. 5322-14 du code de la santé publique (CSP) pour les décisions déterminant la composition d'une telle instance, a fait courir le délai de recours fixé à deux mois par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA).
54-01-07-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Publication-
Publication sur le site internet de l'ANSM de la décision par laquelle le directeur général de l'agence a nommé les membres d'un comité scientifique spécialisé temporaire - Mesure de publicité faisant courir le délai de recours - Existence .
Décision par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a nommé les membres du comité scientifique spécialisé temporaire relatif au baclofène. Décision ayant été mise en ligne sur le site internet de l'agence. Cette publication sur le site internet de l'agence, prévue par l'article R. 5322-14 du code de la santé publique (CSP) pour les décisions déterminant la composition d'une telle instance, a fait courir le délai de recours fixé à deux mois par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA).
N° 422582
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juillet 2019
01-07-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Formes de la publication-
Publication sur le site internet de l'ANSM de la décision par laquelle le directeur général de l'agence a nommé les membres d'un comité scientifique spécialisé temporaire - Mesure de publicité faisant courir le délai de recours - Existence .
Décision par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a nommé les membres du comité scientifique spécialisé temporaire relatif au baclofène. Décision ayant été mise en ligne sur le site internet de l'agence. Cette publication sur le site internet de l'agence, prévue par l'article R. 5322-14 du code de la santé publique (CSP) pour les décisions déterminant la composition d'une telle instance, a fait courir le délai de recours fixé à deux mois par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA).
54-01-07-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Publication-
Publication sur le site internet de l'ANSM de la décision par laquelle le directeur général de l'agence a nommé les membres d'un comité scientifique spécialisé temporaire - Mesure de publicité faisant courir le délai de recours - Existence .
Décision par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a nommé les membres du comité scientifique spécialisé temporaire relatif au baclofène. Décision ayant été mise en ligne sur le site internet de l'agence. Cette publication sur le site internet de l'agence, prévue par l'article R. 5322-14 du code de la santé publique (CSP) pour les décisions déterminant la composition d'une telle instance, a fait courir le délai de recours fixé à deux mois par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA).