Conseil d'État
N° 424260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
01-04-03-03-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Égalité devant le service public- Égalité des usagers devant le service public-
Baccalauréat général pour les élèves scolarisés dans les établissements privés d'enseignement hors contrat - Organisation d'une seule session d'examen dans chaque matière se déroulant à la fin du second trimestre de terminale, alors que les candidats des autres établissements sont examinés au cours de trois sessions successives, étagées au long des deux années de première et de terminale - Méconnaissance de l'égalité de traitement entre candidats à un même diplôme - Absence.
Article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 mars 2019, soumettant les candidats provenant des établissements privés hors contrat à une unique session d'épreuves se déroulant, à l'exception de celle réservée à l'épreuve de troisième enseignement de spécialité, à la fin de l'année de terminale, alors que les autres candidats sont examinés au cours de trois sessions successives, étagées au long des deux années de première et de terminale. Compte tenu de la liberté reconnue par l'article L. 442-2 du code de l'éducation aux établissements d'enseignement privés hors contrat en matière de programmes d'enseignement et de déroulement de la scolarité pour l'enseignement du second degré, la différence de traitement consistant à n'organiser, pour les élèves qui y sont scolarisés, qu'une seule session d'examen dans chaque matière se déroulant, à l'exception d'une d'entre elles, à la fin du second trimestre de terminale, est justifiée par une différence de situation qui est en rapport direct avec l'objet de cet article et qui n'est pas manifestement disproportionnée. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'article 9 de l'arrêté attaqué méconnaît l'égalité de traitement entre candidats à un même diplôme.
30-01-04-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Examens et concours- Organisation-
Baccalauréat général pour les élèves scolarisés dans les établissements privés d'enseignement hors contrat - Organisation d'une seule session d'examen dans chaque matière se déroulant à la fin du second trimestre de terminale, alors que les candidats des autres établissements sont examinés au cours de trois sessions successives, étagées au long des deux années de première et de terminale - Méconnaissance de l'égalité de traitement entre candidats à un même diplôme - Absence.
Article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 mars 2019, soumettant les candidats provenant des établissements privés hors contrat à une unique session d'épreuves se déroulant, à l'exception de celle réservée à l'épreuve de troisième enseignement de spécialité, à la fin de l'année de terminale, alors que les autres candidats sont examinés au cours de trois sessions successives, étagées au long des deux années de première et de terminale. Compte tenu de la liberté reconnue par l'article L. 442-2 du code de l'éducation aux établissements d'enseignement privés hors contrat en matière de programmes d'enseignement et de déroulement de la scolarité pour l'enseignement du second degré, la différence de traitement consistant à n'organiser, pour les élèves qui y sont scolarisés, qu'une seule session d'examen dans chaque matière se déroulant, à l'exception d'une d'entre elles, à la fin du second trimestre de terminale, est justifiée par une différence de situation qui est en rapport direct avec l'objet de cet article et qui n'est pas manifestement disproportionnée. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'article 9 de l'arrêté attaqué méconnaît l'égalité de traitement entre candidats à un même diplôme.
30-02-07 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés-
Etablissements d'enseignement hors contrat - Baccalauréat général - Organisation d'une seule session d'examen dans chaque matière se déroulant à la fin du second trimestre de terminale, alors que les candidats des autres établissements sont examinés au cours de trois sessions successives, étagées au long des deux années de première et de terminale. - Méconnaissance de l'égalité de traitement entre candidats à un même diplôme - Absence.
Article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 mars 2019, soumettant les candidats provenant des établissements privés hors contrat à une unique session d'épreuves se déroulant, à l'exception de celle réservée à l'épreuve de troisième enseignement de spécialité, à la fin de l'année de terminale, alors que les autres candidats sont examinés au cours de trois sessions successives, étagées au long des deux années de première et de terminale. Compte tenu de la liberté reconnue par l'article L. 442-2 du code de l'éducation aux établissements d'enseignement privés hors contrat en matière de programmes d'enseignement et de déroulement de la scolarité pour l'enseignement du second degré, la différence de traitement consistant à n'organiser, pour les élèves qui y sont scolarisés, qu'une seule session d'examen dans chaque matière se déroulant, à l'exception d'une d'entre elles, à la fin du second trimestre de terminale, est justifiée par une différence de situation qui est en rapport direct avec l'objet de cet article et qui n'est pas manifestement disproportionnée. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'article 9 de l'arrêté attaqué méconnaît l'égalité de traitement entre candidats à un même diplôme.
N° 424260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
01-04-03-03-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Égalité devant le service public- Égalité des usagers devant le service public-
Baccalauréat général pour les élèves scolarisés dans les établissements privés d'enseignement hors contrat - Organisation d'une seule session d'examen dans chaque matière se déroulant à la fin du second trimestre de terminale, alors que les candidats des autres établissements sont examinés au cours de trois sessions successives, étagées au long des deux années de première et de terminale - Méconnaissance de l'égalité de traitement entre candidats à un même diplôme - Absence.
Article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 mars 2019, soumettant les candidats provenant des établissements privés hors contrat à une unique session d'épreuves se déroulant, à l'exception de celle réservée à l'épreuve de troisième enseignement de spécialité, à la fin de l'année de terminale, alors que les autres candidats sont examinés au cours de trois sessions successives, étagées au long des deux années de première et de terminale. Compte tenu de la liberté reconnue par l'article L. 442-2 du code de l'éducation aux établissements d'enseignement privés hors contrat en matière de programmes d'enseignement et de déroulement de la scolarité pour l'enseignement du second degré, la différence de traitement consistant à n'organiser, pour les élèves qui y sont scolarisés, qu'une seule session d'examen dans chaque matière se déroulant, à l'exception d'une d'entre elles, à la fin du second trimestre de terminale, est justifiée par une différence de situation qui est en rapport direct avec l'objet de cet article et qui n'est pas manifestement disproportionnée. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'article 9 de l'arrêté attaqué méconnaît l'égalité de traitement entre candidats à un même diplôme.
30-01-04-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Examens et concours- Organisation-
Baccalauréat général pour les élèves scolarisés dans les établissements privés d'enseignement hors contrat - Organisation d'une seule session d'examen dans chaque matière se déroulant à la fin du second trimestre de terminale, alors que les candidats des autres établissements sont examinés au cours de trois sessions successives, étagées au long des deux années de première et de terminale - Méconnaissance de l'égalité de traitement entre candidats à un même diplôme - Absence.
Article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 mars 2019, soumettant les candidats provenant des établissements privés hors contrat à une unique session d'épreuves se déroulant, à l'exception de celle réservée à l'épreuve de troisième enseignement de spécialité, à la fin de l'année de terminale, alors que les autres candidats sont examinés au cours de trois sessions successives, étagées au long des deux années de première et de terminale. Compte tenu de la liberté reconnue par l'article L. 442-2 du code de l'éducation aux établissements d'enseignement privés hors contrat en matière de programmes d'enseignement et de déroulement de la scolarité pour l'enseignement du second degré, la différence de traitement consistant à n'organiser, pour les élèves qui y sont scolarisés, qu'une seule session d'examen dans chaque matière se déroulant, à l'exception d'une d'entre elles, à la fin du second trimestre de terminale, est justifiée par une différence de situation qui est en rapport direct avec l'objet de cet article et qui n'est pas manifestement disproportionnée. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'article 9 de l'arrêté attaqué méconnaît l'égalité de traitement entre candidats à un même diplôme.
30-02-07 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés-
Etablissements d'enseignement hors contrat - Baccalauréat général - Organisation d'une seule session d'examen dans chaque matière se déroulant à la fin du second trimestre de terminale, alors que les candidats des autres établissements sont examinés au cours de trois sessions successives, étagées au long des deux années de première et de terminale. - Méconnaissance de l'égalité de traitement entre candidats à un même diplôme - Absence.
Article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 mars 2019, soumettant les candidats provenant des établissements privés hors contrat à une unique session d'épreuves se déroulant, à l'exception de celle réservée à l'épreuve de troisième enseignement de spécialité, à la fin de l'année de terminale, alors que les autres candidats sont examinés au cours de trois sessions successives, étagées au long des deux années de première et de terminale. Compte tenu de la liberté reconnue par l'article L. 442-2 du code de l'éducation aux établissements d'enseignement privés hors contrat en matière de programmes d'enseignement et de déroulement de la scolarité pour l'enseignement du second degré, la différence de traitement consistant à n'organiser, pour les élèves qui y sont scolarisés, qu'une seule session d'examen dans chaque matière se déroulant, à l'exception d'une d'entre elles, à la fin du second trimestre de terminale, est justifiée par une différence de situation qui est en rapport direct avec l'objet de cet article et qui n'est pas manifestement disproportionnée. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'article 9 de l'arrêté attaqué méconnaît l'égalité de traitement entre candidats à un même diplôme.